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Question Écrite N° 2042 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/10/22)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois ou pellets. Favorisées par MaPrim’Rénov, ainsi que par l'interdiction de l'installation des chaudières au fioul ou à charbon, de nombreux concitoyens ont investi dans des chaudières automatiques qui brûlent des pellets de bois. Les ventes en chauffage aux granulés ont connu une croissance fulgurante (+ 41 % pour les poêles à granulés et + 120 % pour les chaudières). Conséquence : le prix des granulés de bois fait l'objet d'une forte augmentation. Et bien que ce combustible soit local avec une production française à 85 %, ...
Question Écrite N° 2176 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 20/12/22)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés. Alors que les objectifs du Gouvernement dans le cadre de l'actuel plan France Très Haut Débit étaient de garantir le très haut débit pour tous d'ici fin 2022, constat est fait que de grandes disparités territoriales existent encore, notamment en zone rurale. Selon l'édition 2022 de l'Observatoire de la satisfaction client de l'Arcep (Autorité de régulation des communications ...
Question Écrite N° 2030 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la grippe aviaire, alerté par des éleveurs du Doubs. Avec le retour de la grippe aviaire sur le territoire français et les campagnes d'abattages préventifs massifs de volailles pour freiner l'épizootie, il n'y a plus de canetons à la vente sur le marché. Par conséquent, les éleveurs de canards ne sont plus livrés. Cela peut avoir des conséquences dramatiques sur l'activité des éleveurs qui ont fait de l'élevage et du gavage de canards leurs principales activités, notamment quand il n'existe pas de dispositif d'aide au niveau local. De nombreux ...
Question Écrite N° 3920 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/01/23)
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les artisans-boulangers. Si l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco de la baguette de pain est une immense fierté pour la France et une mise à l'honneur du savoir-faire exceptionnel de ses artisans-boulangers, cette reconnaissance a cependant un arrière-goût pour la profession, aujourd'hui dans le pétrin. En effet, la détresse des artisans-boulangers est immense face à l'explosion de leurs factures d'énergie, alors qu'ils étaient déjà confrontés à l'après covid, à ...
Question Écrite N° 2025 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de l'eau dans les établissements publics. La gestion de l'eau doit être une priorité nationale si on ne veut pas se retrouver face à des épisodes de pénuries d'eau durant les prochaines années. Les arrêtés de restriction d'eau pris l'été 2022 dans certains départements du fait des fortes hausses de température et de la canicule nous montrent que l'eau est une ressource qu'il faut protéger. Les établissements publics, ERP et bâtiments collectifs sont des infrastructures très consommatrices en eau, en raison de l'usage des toilettes, de ...
Question Écrite N° 5450 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 04/04/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les achats en ligne validés uniquement à l'aide d'une télécommande ou d'une tablette. Si des dispositions de la loi du 16 août 2022, dite loi « pouvoir d'achat », qui entreront en vigueur le 1er juin 2023 tendent à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats, elles n'empêchent pas cependant la souscription d'achats non désirés résultant de mauvaises manipulations de télécommandes ou de tablettes. Cette ...
Question Écrite N° 6600 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur une nécessaire revalorisation des actes des kinésithérapeutes. En effet, l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros, ainsi que des aides financières pour les soins à domicile, en contrepartie de la mise en place d'une régulation démographique. Cependant, les discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes se sont soldées par un échec, deux syndicats représentatifs sur trois ayant décidé de s'y ...
Question Écrite N° 3917 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/06/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation. En effet, de nombreuses communes, notamment rurales, qui ont entrepris avant 2022 de gros projets, non achevés, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des surcoûts considérables, en raison de l'inflation et de l'augmentation du prix des matériaux et de l'énergie. Ces dépenses imprévues viennent grever leur budget 2023, déjà mis à mal par la hausse des dépenses de fonctionnement liée à ...
Question Écrite N° 8084 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux, qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire et qui ont pourtant le sentiment d'être les grands oubliés de l'État. En effet, contrairement aux infirmiers hospitaliers qui ont bénéficié d'une revalorisation salariale historique dans le cadre du Ségur de la santé, les infirmiers libéraux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. Cette situation est d'autant plus difficile à supporter pour eux que leurs dépenses quotidiennes ne cessent d'augmenter en raison de l'inflation. Ainsi, outre l'augmentation du prix du matériel, ...
Question Écrite N° 9207 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation injustement vécue par les secrétaires médico-sociaux. En effet, en avril 2022, six décrets du « Ségur de la santé » ont été publiés afin d'étendre le versement de la prime de revalorisation aux agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Dès lors, un complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels a été accordé aux travailleurs sociaux et secrétaires médicaux de ces établissements : assistants sociaux, éducateurs ...
Question Écrite N° 6584 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rôle de la police nationale dans la surveillance des opérations funéraires. En effet, si la police n'est désormais en charge des fermetures de cercueil qu'en cas d'absence de la famille, de pose de scellés lorsque le convoi est transféré dans une autre commune ou pour la crémation, ce qui est déjà une évolution, l'augmentation du recours à la crémation font que ces missions sont encore très nombreuses. Or elles ne relèvent pas à proprement parler du cœur de métier de policier et mobilisent à chaque fois un équipage. Ce qui n'est pas le cas en zone gendarmerie, où cette ...
Question Écrite N° 2931 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/08/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact pour les élus de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, en vertu de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, tous les élus sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations sociales si leur montant est supérieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale, soit à 20 568 euros par an (c'est-à-dire une moyenne mensuelle de 1 ...
Question Écrite N° 9512 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision avant fin 2023 du règlement européen n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. En effet, l'efficacité de cette législation vieille de deux décennies est largement remise en cause par des pratiques non conformes (transport dans des conditions de chaleur extrême, entassement, manque d'eau et de nourriture) fréquemment épinglées par la Commission européenne, des rapports d'analyse et des associations. Le transport d'animaux est principalement motivé par des facteurs économiques tels que la différence des coûts de production et ...
Question Écrite N° 8717 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence du décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de cette loi prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans ...
Question Écrite N° 6858 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la RE2020 pour l'économie de la construction neuve. En effet, on constate actuellement en France une chute vertigineuse du nombre de permis de construire, qui serait due non seulement aux durcissements des conditions de financement et à l'augmentation du coût des matériaux, mais également aux nouvelles normes mises en place par l'État. Ce cocktail explosif fait craindre une crise profonde du marché de l'immobilier neuf. Si l'entrée en vigueur de la réglementation ...
Question Écrite N° 8847 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une réalité qui concerne la profession d'enseignant. En effet, pour devenir enseignant, les candidats doivent réussir les épreuves d'un concours de recrutement et obtenir une certification délivrée par le ministère de l'éducation nationale, comme par exemple, le concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) pour les enseignants du premier degré, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) pour ceux du second degré, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) pour les enseignants en lycées techniques ou le ...
Question Écrite N° 12118 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la propagation alarmante des punaises de lit à Paris comme sur l'ensemble du territoire national. Cette situation devient un grave problème de santé publique et économique. En effet, ces nuisibles n'envahissent plus seulement quelques appartements ou hôtels, mais également des logements sociaux, des hôpitaux, des cinémas, les métros, ou encore des trains de la SNCF, causant des désagréments considérables aux concitoyens. Le coût moyen de la lutte contre ce fléau, pour un particulier, s'élève à 866 euros, ce qui met une pression financière significative sur les ménages touchés, ...
Question Écrite N° 2487 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/01/24)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les répercussions de la hausse des coûts de l'énergie concernant les parties communes des immeubles, dans l'habitat social. En effet, s'il convient de saluer l'élargissement du bouclier tarifaire aux logements collectifs sociaux, les bailleurs sont particulièrement inquiets quant au fait que le bouclier tarifaire ne s'applique pas pour la fourniture d'énergie dans les parties communes des immeubles, qui est, elle, indexée sur le prix du marché. Ainsi, les bailleurs sociaux vont être contraints ...
Question Écrite N° 13747 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes actuels rencontrés par les auto-écoles à travers le pays, liés à la pénurie de créneaux d'examen pour le permis de conduire. Cette situation inquiète à la fois les professionnels de la formation à la conduite et les candidats à l'obtention du permis de conduire. Pour illustrer la situation, en octobre 2023, un centre d'examen du département du Doubs s'est vu attribuer 280 créneaux destinés à répondre aux besoins de 32 auto-écoles de la zone. En décembre 2023, ce nombre a été réduit à 113. Plusieurs facteurs semblent contribuer à cette situation préoccupante, en particulier le ...
Question Écrite N° 13986 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le réseau de signalement de la santé et de la sécurité au travail (RSST). Le RSST joue un rôle essentiel puisqu'il permet à chaque professionnel de prendre part activement à la préservation de sa propre santé, de sa sécurité au travail, et, par conséquent, de son bien-être au sein de son environnement professionnel. Dans son engagement envers la protection, la sécurité, la santé et l'amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs, le ministère de l'éducation nationale adopte les principes fondamentaux de prévention énoncés dans le code du travail, ce ...
Question Écrite N° 14071 du 26/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un sujet crucial : l'organisation des examens de fin d'année scolaire des étudiants en 2024, période qui coïncide avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques en France. Cette année à venir s'annonce comme une opportunité exceptionnelle pour mettre en avant la France. Les Jeux olympiques et paralympiques représentent un évènement d'envergure qui mettra en lumière l'excellence sportive et consolidera les liens entre les nations. Cependant, une inquiétude considérable émerge pour les futurs candidats aux concours et examens habituellement organisés dans la ...
Question Écrite N° 15351 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ...
Question Écrite N° 9338 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. ...
Question Écrite N° 10757 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/05/24)
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie de personnels de santé sans précédent face à laquelle on doit faire face, notamment au sein des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. En effet, afin de compenser en partie la création de véritables déserts médicaux, en ruralité profonde, mais aussi dans les zones urbaines, de nombreuses initiatives sont localement prises, par exemple l'ouverture de cabinets médicaux confiés à des praticiens en retraite qui, par solidarité autant que par passion, reprennent du service. Le Président de la République a d'ailleurs encouragé la reprise d'activité pour les ...
Question Écrite N° 13031 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/06/24)
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation de la récupération de l'eau de pluie pour les usages quotidiens dans les établissement publics, les établissements recevant du public (ERP) et les bâtiments collectifs. Les établissement publics, les ERP et les bâtiments collectifs sont des infrastructures très consommatrices d'eau et face aux épisodes de pénuries d'eau et pour lutter contre le gaspillage, la gestion de cette ressource est une priorité nationale. À cet égard, plusieurs arrêtés préfectoraux, pour limiter la consommation d'eau, notamment dans le Doubs, ont été ...
Question Écrite N° 15434 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des tarifications des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD). Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 a instauré une restructuration majeure du secteur du domicile en fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour créer une nouvelle catégorie de services, les services autonomie à domicile (SAD). Cette initiative vise à offrir une réponse plus complète aux besoins des personnes tout en simplifiant les procédures quotidiennes et en renforçant la coordination entre les professionnels de ...
Question Écrite N° 10709 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'algie vasculaire de la face. Cette affection qui touche près d'un adulte sur 500, soit environ 120 000 cas d'après l'AFAVF, est officiellement reconnue par les autorités administratives comme étant sévère et invalidante, pouvant avoir un impact significatif sur la vie des patients. Surnommée la « maladie du suicide », l'intensité des douleurs associées à l'algie vasculaire de la face est décrite comme étant comparable à une amputation sans anesthésie. Un avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale indique ...
Question Écrite N° 18001 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la répartition de la charge des coûts en cas d'accident du travail. Depuis quelques années, les agences d'emplois temporaires doivent faire face à une recrudescence très pénalisante d'arrêts de travail, suite à une incapacité. Aux termes de l'article L. 1251-21, alinéa 4 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable de « la sécurité au travail ». Il incombe donc au client utilisateur d'assurer la sécurité du salarié. Cependant, en cas d'accident d'un employé lors d'une mission effectuée au sein d'une entreprise utilisatrice, les ...
Question Écrite N° 15551 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de prolonger l'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de l'âge de 65 ans. Actuellement, les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure établissent une cessation d'activité automatique à l'âge de 60 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires, avec une éventuelle prolongation jusqu'à 65 ans sous réserve de remplir les conditions médicales exigées. Compte tenu des évolutions sociétales marquées par l'allongement de la durée de vie et des carrières, ainsi que des difficultés rencontrées par de nombreuses régions pour maintenir des effectifs ...
Question Écrite N° 17527 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place de ralentisseurs et d'autres dispositifs sur les voies de circulation en agglomération. Au regard de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Chaque maire, dans sa commune, exerce ses pouvoirs de police administrative générale dans les limites fixées par la loi et sous le contrôle du préfet. Dans ce ...
Question Écrite N° 15292 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge du forfait transport et hébergement pour les personnes à faible revenu effectuant une cure thermale. Pour bénéficier de la prise en charge du forfait transport et hébergement, les ressources du bénéficiaire, pour l'année précédant la cure, ne doivent pas avoir dépassé le plafond fixé à 14 664, 38 euros. Ce plafond est majoré de 50 % pour le conjoint, le partenaire de pacs ou pour chaque ayant droit à charge. Depuis 5 ans, ce plafond est gelé. C'est pourquoi il lui demande si ...
Question Écrite N° 15255 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un enjeu crucial déjà évoqué, concernant les difficultés d'installation auxquelles sont confrontés les jeunes agriculteurs, exacerbées dans les zones frontalières, particulièrement dans son territoire franc-comtois, en raison de l'acquisition de terres par des exploitants suisses. La pénurie des réserves foncières en Suisse, associée à des droits très protecteurs, incite les agriculteurs helvètes à étendre leurs activités au-delà de la frontière. Malheureusement, les agriculteurs français se retrouvent souvent incapables de rivaliser avec ces offres. Une ...
Question Écrite N° 17272 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la modification de la prise en charge financière des consultations et soins dermatologiques pour les kératoses séborrhéiques par la caisse primaire d'assurance maladie. Les kératoses sont des lésions cutanées superficielles très fréquentes chez les adultes, notamment à partir de 40 - 50 ans, constituant l'une des premières raisons de consultation chez les dermatologues en France. Bien que généralement considérées comme bénignes, ces lésions peuvent occasionner un inconfort nécessitant parfois le recours ...
Question Écrite N° 17441 du 30/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitement auquel sont confrontées les communes accueillant sur leur territoire un ou plusieurs établissements scolaires privés sous contrat. En effet, l'article R442-44 du code de l'éducation (dans sa sous-section consacrée au financement des dépenses des classes sous contrat d'association) prévoit les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de ...
Question Écrite N° 17483 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'agrément donné à « l'avenant 43 » de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui, dès le 1er octobre 2021, a permis une refonte complète de la grille conventionnelle entraînant une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 228 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative. Cette revalorisation des métiers du grand âge érigée en priorité gouvernementale afin d'augmenter significativement l'attractivité du secteur et d'améliorer le maintien à domicile ...
Question Écrite N° 9110 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le trafic des palettes en bois. En effet, les arnaques par usurpation d'identité, les vols organisés ainsi que le marché illégal de contrefaçons, dont sont victimes les fabricants et réparateurs de palettes en bois, ont récemment pris une ampleur alarmante. À titre d'exemple, les industriels français du secteur ont subi des préjudices recensés s'élevant à plus de cinq millions d'euros entre janvier et avril 2023. En ...
Question Écrite N° 17817 du 14/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les répercussions éventuellement préjudiciables d'un recours excessif à des acteurs privés dans le processus de délivrance des permis de conduire. En effet, au cours de la dernière décennie, une partie importante des responsabilités liées à l'examen du permis de conduire, qui relevaient autrefois du domaine exclusif du service public, ont été déléguées au secteur privé. Cette évolution a été accompagnée d'une recrudescence de fraudes massives dont la presse se fait régulièrement l'écho, en particulier dans le cadre de l'examen du code de la route, dans un secteur qui était jusqu'alors ...
Question Écrite N° 12955 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation d'installer des équipements « neige » afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées. Il s'agit d'une obligation qui s'applique en France depuis le 1er novembre 2021. Pour exemple, dans le Pays de Montbéliard, territoire à la fois urbain et rural, montagneux et plat, la décision d'imposer ou non ces équipements revient aux maires, ce qui signifie que des communes voisines, bien que présentant des ...
Question Écrite N° 17966 du 21/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre du rapport issu de la mission flash sur les urgences et soins non programmés et en particulier sur la recommandation n° 16. En 2022, François Braun, alors président de Samu-Urgences de France, se voyait confier une mission flash pour répondre à la crise structurelle touchant l'ensemble de la prise en charge des urgences et des soins non programmés et plus largement du système de santé. Dans le rapport publié en juin 2022, à la suite de cette mission, auquel ont contribué de nombreux acteurs du ...
Question Écrite N° 13816 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'effectif des conseils municipaux en France. Avec environ 500 000 élus municipaux et plus de 35 000 communes dans le pays, dont plus de la moitié (19 000) ont moins de 500 habitants, les conseils municipaux des collectivités rurales sont souvent caractérisés par une abondance d'élus bénévoles. Certains maires ont alerté M. le député sur la difficulté de recruter des candidats aux élections et de les maintenir en ...
Question Écrite N° 15758 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des chemins et sentiers d'exploitation ou d'anciens chemins de grande randonnée situés sur des propriétés privées, en particulier en ce qui concerne la protection de ces voies cruciales pour les activités de randonnée et de cyclisme. Ces voies sont présumées appartenir aux propriétaires. Mais bien que leur usage puisse être interdit au public, en l'absence d'une telle interdiction, ces chemins demeurent ...
Question Écrite N° 16433 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des missions des ATMO. L'ATMO est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Sa mission est la mise en œuvre de la politique nationale de surveillance, de prévention et d'information sur l'air, dont le financement est assuré par des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des financements privés par les industriels et les entreprises. Il tient à saluer l'effort financier considérable du ministère de la transition écologique, qui a permis d'augmenter le montant de la subvention annuelle et de débloquer des ...
Question Écrite N° 14293 du 09/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la formation de nouveaux praticiens en médecine physique et de réadaptation (MPR), une spécialité médicale qui vise à retrouver le bon fonctionnement d'un organe ou d'une partie du corps, secondaire à un handicap causé par une maladie. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la réadaptation est un élément essentiel de la couverture sanitaire universelle, au même titre que la promotion de la santé, la prévention, les soins thérapeutiques et palliatifs. Par ailleurs, l'évolution de la santé et des caractéristiques de la population devrait conduire à une augmentation des ...
Question Écrite N° 14659 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités d'attribution de la prime dite « Vie chère », ou indemnité de résidence. En effet, cette prime mise en place par le Gouvernement est une réponse financière concrète aux tensions connues par la fonction publique en zone frontalière. Elle est fixée à 3 % du salaire (hors prime), soit un gain moyen de 840 euros bruts annuels. Le ministre de la fonction publique s'alors , Stanislas Guérini, a officialisé ce dispositif en septembre 2023, initialement pour 61 communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. En décembre, la liste a été élargie à 133 ...
Question Écrite N° 12317 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès des intercommunalités aux données de l'évolution de l'emploi pour les zones d'activités économiques. Conformément aux dispositions de l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, les intercommunalités ont entamé l'inventaire de leurs zones d'activités économiques. Les données collectées dans le cadre de cet inventaire sont indispensables pour connaître le niveau de mobilisation du foncier dédié à ...
Question Écrite N° 16707 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de conditionnalité et de contreparties associées aux aides publiques accordées aux grandes entreprises. En effet, il est légitime de s'interroger sur les bénéficiaires réels des investissements substantiels consentis par l'État en faveur des entreprises, notamment dans des périodes économiquement favorables, et de garantir que les entreprises, lorsqu'elles réalisent des bénéfices, assument des responsabilités sociales et industrielles proportionnelles à leurs succès. Les salariés ne peuvent pas être les victimes permanentes ...
Question Écrite N° 13475 du 05/12/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les embûches auxquelles font face les victimes d'accidents de la route, en raison des délais excessifs dans la finalisation des expertises médicales. Si l'expertise médicale est essentielle pour évaluer l'ampleur des dommages corporels subis par la victime, les délais pour rendre les conclusions des expertises empêchent le bon déroulement des procédures civiles engagées, avec des conséquences à la fois matérielles, financières et morales. En effet, ils ont un impact significatif sur la vie de nombreuses victimes d'accidents de la route, compromettant non seulement leur accès à une ...
Question Écrite N° 18159 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les disparités de prise en charge des frais de transport des adultes en situation de handicap. En effet, la prise en charge varie selon les circonstances. Ainsi, les personnes fréquentant des structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM) bénéficient d'une gratuité des frais de transport entre leur domicile et leur établissement d'accueil. À partir de juillet 2024, les adultes en situation de handicap fréquentant un ...
Question Écrite N° 12115 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les carences qui affectent le secteur de la psychiatrie en France. Récemment, un cas particulièrement préoccupant dans son territoire a mis en lumière de manière dramatique les conséquences du manque de lits en psychiatrie et de l'accès insuffisant aux soins mentaux. Dans cette situation spécifique, une jeune fille a été confrontée à des troubles mentaux graves qui l'ont conduite à faire plusieurs tentatives de suicide. Malheureusement, en raison du manque de lits spécialisés en psychiatrie, cette personne n'a pas pu être hospitalisée en temps voulu. Elle a été renvoyée chez ...
Question Écrite N° 18561 du 11/06/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés récurrentes de recrutement et de fidélisation des professionnels, dans le secteur sanitaire, social et médico-social, à proximité immédiate de la Suisse, notamment le Doubs. En effet, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023, modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, définissant la liste des communes éligibles au versement de l'indemnité de résidence spécifique, dite « indemnité de vie chère », exclut le département du Doubs. L'augmentation du prix des denrées alimentaires, des produits de première nécessité, de l'immobilier et des ...
