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Nicolas Pacquot
Question N° 8847 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 juin 2023
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une réalité qui concerne la profession d'enseignant. En effet, pour devenir enseignant, les candidats doivent réussir les épreuves d'un concours de recrutement et obtenir une certification délivrée par le ministère de l'éducation nationale, comme par exemple, le concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) pour les enseignants du premier degré, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) pour ceux du second degré, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) pour les enseignants en lycées techniques ou le concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) pour les enseignants en lycées professionnels. Depuis 2010, les enseignants certifiés doivent également valider simultanément les épreuves de la certification choisie et un diplôme de master, soit un niveau bac + 5. Or si un enseignant certifié souhaite démissionner pour des raisons personnelles ou professionnelles, sa démission devient irrévocable (comme pour tout fonctionnaire qui quitte la fonction publique), ce qui signifie qu'il ne peut revenir en arrière, à moins de se représenter aux examens (CRPE, CAPES, CAPET, etc.). En d'autres termes, en démissionnant, un enseignant perd sa certification, ce qui semble particulièrement aberrant. Il paraît donc nécessaire de réformer ce principe inadapté à l'époque, privant un enseignant démissionnaire de ses acquis, qui plus est au regard de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental, visant à rénover le modèle social français avec pour objectif premier la sécurisation des parcours professionnels. De plus, cette règle va à l'encontre des ambitions affichées par le Gouvernement de créer des passerelles et des coopérations entre le secteur public et privé, ainsi qu'au sein même de la fonction publique. Par ailleurs, cette plus grande flexibilité de carrière serait de nature à renforcer l'attractivité du métier d'enseignant qui fait actuellement face à une crise des vocations. En outre, au vu du taux de démissions dans l'éducation nationale, en constante augmentation ces dernières années et alors que ce phénomène ne parvient pas à être enrayé par les recrutements, offrir aux enseignants démissionnaires la possibilité de retrouver à terme un poste au sein de l'éducation nationale permettrait sans doute de disposer d'un vivier de professionnels expérimentés, forts de leur expérience en dehors de l'école, à même de contribuer à la résolution de ce défi majeur qu'est la pénurie d'enseignants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette règle injuste, spécifique à la profession d'enseignant, qui crée des inégalités et impacte l'attractivité de la profession.
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'accès à la fonction publique s'opère en principe par la voie du concours qui garantit le respect du principe d'égal accès aux emplois publics prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et permet la nomination du lauréat dans un corps de la fonction publique. A la suite de la réussite à un concours enseignant une période de stage est nécessaire avant titularisation. Chaque corps enseignant possède une voie d'accès dédiée par concours (CAPES, CAPLP, CRPE, etc.) qui est destinée à attester la qualification d'un enseignant à exercer sa fonction dans des établissements scolaires et devant des élèves, après l'accomplissement de l'année de stage. Cependant, le concours n'est ni un titre universitaire, ni une certification professionnelle. S'agissant d'une personne détentrice du CAPES puis radiée des cadres pour refus de rejoindre son poste d'affectation, le juge a précisé que « si cette décision a été annulée […] en tant que la décision retirait à la requérante le droit de porter le titre d'ancienne titulaire du CAPES ; que le titre précité, dont elle peut toujours se prévaloir, ne constitue pas un diplôme qui serait susceptible de lui ouvrir à nouveau le droit d'être titularisée en qualité de professeur certifié à la suite de la réussite au concours organisé en vue du recrutement des adjoints d'enseignement […] » (TA Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 1990, n° 425-87). Conformément à l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, une fois acceptée par l'administration, la démission d'un fonctionnaire est irrévocable. L'agent perd alors son statut de fonctionnaire et est radié des cadres de la fonction publique. S'il souhaite, par la suite, travailler à nouveau dans la fonction publique, il doit se présenter à un concours, être recruté sur un grade d'accès sans concours ou en tant que contractuel. Les enseignants, à l'instar des autres fonctionnaires, ont accès à différentes positions administratives (articles L. 511-1 et suivants du code général de la fonction publique) qui leur permettent une mobilité au sein des trois versants de la fonction publique mais aussi en direction du secteur privé leur permettant ainsi d'envisager des carrières diverses et riches sans pour autant quitter la fonction publique.
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