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Nicolas Pacquot
Question N° 8717 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 juin 2023
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence du décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de cette loi prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or ce décret n'a jamais été publié et ce malgré les nombreuses sollicitations parlementaires (notamment les questions écrites publiées au Journal officiel les 1er août 2017, 18 juillet 2019, 23 février 2023, 21 mars 2023) et l'engagement du Gouvernement d'engager des travaux interministériels afin de régulariser ce vide juridique dans les meilleurs délais. Au regard des efforts exigés par la réforme des retraites afin de maintenir à l'équilibre du système, l'État se doit d'être exemplaire dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits à pension, en particulier pour ces enseignants qui sont proches du départ à la retraite et vivent une situation tout à fait injuste. Ainsi, il lui demande dans quels délais ce décret sera publié.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour publier cette année un projet de décret permettant enfin de mettre en œuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.
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