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Nicolas Pacquot
Question N° 6600 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur une nécessaire revalorisation des actes des kinésithérapeutes. En effet, l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros, ainsi que des aides financières pour les soins à domicile, en contrepartie de la mise en place d'une régulation démographique. Cependant, les discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes se sont soldées par un échec, deux syndicats représentatifs sur trois ayant décidé de s'y opposer, jugeant cet avenant trop coercitif et les 18 euros non suffisants au regard des contraintes inhérentes à la profession. Cela a fait obstacle aux 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes, dès le mois de juillet 2023, que prévoyait cet avenant. En l'absence d'accord, c'est donc la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes qui reste valable jusqu'en 2027. Par conséquent, les consultations de kinésithérapie de base sont toujours facturées 16,13 euros. Les actes des kinésithérapeutes n'ont donc pas augmenté depuis 2012. De ce fait, au regard de l'inflation grandissante, on estime une perte de bénéfices pour les kinésithérapeutes de l'ordre de 20 à 22 %. Or cette pression financière actuelle que les kinésithérapeutes subissent risque fort de créer une hémorragie des vocations, le recours pour certains au déconventionnement de leurs tarifs, voire pour d'autres une remise en cause pure et simple de leur activité. C'est pourquoi, alors qu'elle est un maillon essentiel du système de santé, il est indispensable de ne pas mettre en difficulté économique cette profession, dont la présence doit être au contraire renforcée dans l'ensemble des territoires, notamment ruraux. Aussi, il souhaite l'alerter sur la nécessité d'un retour à la table des négociations, permettant d'aboutir à un accord à même de garantir la pérennité et l'attractivité de cette profession et d'accorder une rémunération juste aux kinésithérapeutes.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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