Nicolas Pacquot
Question N° 15758 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des chemins et sentiers d'exploitation ou d'anciens chemins de grande randonnée situés sur des propriétés privées, en particulier en ce qui concerne la protection de ces voies cruciales pour les activités de randonnée et de cyclisme. Ces voies sont présumées appartenir aux propriétaires. Mais bien que leur usage puisse être interdit au public, en l'absence d'une telle interdiction, ces chemins demeurent accessibles et ouverts au public. Toutefois, cet accès est une simple tolérance et ne constitue pas un droit quand bien même cette tolérance se serait perpétuée pendant des années. Ainsi, un propriétaire a le droit de fermer le chemin à l'usage du public, à condition que l'interdiction soit matérialisée par un panneau ou un obstacle tel qu'une chaîne ou une barrière. À ce titre, la presse se fait régulièrement l'écho de propriétaires qui, du jour au lendemain, décident de barricader l'accès à d'anciens chemins de grande randonnée (GR) situés sur leur propriété, suscitant l'indignation des usagers. Néanmoins, même si ces chemins étaient fréquemment empruntés par des randonneurs et des cyclistes depuis des décennies, ces décisions sont actuellement juridiquement incontestables. Par conséquent, cette situation soulève la question plus large de la protection des chemins de randonnée et des pistes cyclables officielles en tant que biens d'utilité publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour protéger ces itinéraires. N'est-il pas envisageable de les transformer en biens d'utilité publique et d'instaurer une interdiction de nuire à la libre circulation, en exonérant cependant le propriétaire de toute responsabilité administrative ou civile ? Cette démarche chercherait à établir un équilibre entre les droits des propriétaires et la nécessité de sauvegarder ces voies cruciales, en particulier pour les activités de randonnée et de cyclisme. Il convient de noter que les propriétaires conserveraient toujours la possibilité de barricader les côtés du chemin, tout en préservant la libre circulation du GR ou de la voie cyclable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)