Nicolas Pacquot
Question N° 17441 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitement auquel sont confrontées les communes accueillant sur leur territoire un ou plusieurs établissements scolaires privés sous contrat. En effet, l'article R442-44 du code de l'éducation (dans sa sous-section consacrée au financement des dépenses des classes sous contrat d'association) prévoit les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État [...] ». Par conséquent, les communes de résidence des établissements privés sous contrat sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces établissements pour tous les élèves domiciliés sur leur territoire, sans distinction. Si cette mesure, vise à garantir le libre choix des parents en matière d'enseignement, elle contraint les communes à supporter des dépenses supplémentaires, quand bien même leurs établissements publics seraient en mesure d'accueillir ces enfants des communes environnantes. De plus, il est à souligner que la participation versée aux établissements privés est identique à celle du secteur public, alors que les établissements privés sollicitent une contribution financière des parents. Cela crée donc une inégalité de traitement. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation de cette réglementation, afin qu'elle soit juste et équitable pour toutes les communes, notamment en étudiant la possibilité de diminuer le montant de la participation communale versée aux établissements privés à hauteur de la participation financière réclamée aux parents.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)