Nicolas Pacquot
Question N° 15434 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des tarifications des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD). Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 a instauré une restructuration majeure du secteur du domicile en fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour créer une nouvelle catégorie de services, les services autonomie à domicile (SAD). Cette initiative vise à offrir une réponse plus complète aux besoins des personnes tout en simplifiant les procédures quotidiennes et en renforçant la coordination entre les professionnels de l'aide et du soin dans l'objectif d'un guichet unique notamment. Cependant, alors que les nouvelles modalités de tarification des SSIAD, longuement attendues, sont entrées en vigueur en 2023 dans le but de mieux prendre en compte l'activité des services et le niveau de perte d'autonomie des personnes accompagnées, ainsi que de fournir davantage de moyens financiers aux services traitant des personnes avec des prises en soins plus importantes, l'incertitude règne quant aux tarifications prévues en 2025, au moment de la transformation programmée des SSIAD. Dans ce contexte, il lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de tarification une fois les regroupements effectifs.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)