Nicolas Pacquot
Question N° 16707 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de conditionnalité et de contreparties associées aux aides publiques accordées aux grandes entreprises. En effet, il est légitime de s'interroger sur les bénéficiaires réels des investissements substantiels consentis par l'État en faveur des entreprises, notamment dans des périodes économiquement favorables, et de garantir que les entreprises, lorsqu'elles réalisent des bénéfices, assument des responsabilités sociales et industrielles proportionnelles à leurs succès. Les salariés ne peuvent pas être les victimes permanentes d'une course aux profits. Dans ce contexte, M. le député suggère l'instauration de mesures visant à renforcer les conditions d'octroi des aides publiques aux entreprises, telles que le maintien obligatoire des activités industrielles et des emplois dans les régions concernées, un contrôle strict des engagements pris par les entreprises bénéficiaires, avec des dispositions de restitution en cas de non-respect, l'établissement d'un comité social et économique chargé de surveiller les objectifs fixés par les entreprises pour éclairer le débat sur leur situation financière et leurs orientations stratégiques, ainsi que la conditionnalité des aides publiques à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, en les associant à un bilan carbone et la mise en place d'un tableau de bord RSE régulièrement actualisé, intégrant des indicateurs d'impacts sociaux, économiques et environnementaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de telles mesures notamment au regard de grands groupes, à l'image de FORVIA, qui font des bénéfices, auxquels d'importantes subventions d'État ont été accordées et qui s'apprêtent pourtant à licencier.
Réponse
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