Nicolas Pacquot
Question N° 18001 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la répartition de la charge des coûts en cas d'accident du travail. Depuis quelques années, les agences d'emplois temporaires doivent faire face à une recrudescence très pénalisante d'arrêts de travail, suite à une incapacité. Aux termes de l'article L. 1251-21, alinéa 4 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable de « la sécurité au travail ». Il incombe donc au client utilisateur d'assurer la sécurité du salarié. Cependant, en cas d'accident d'un employé lors d'une mission effectuée au sein d'une entreprise utilisatrice, les coûts sont subis aux deux tiers par l'employeur, à savoir l'agence d'intérim. Cela paraît injuste, d'autant plus que l'agence d'intérim n'est pas responsable des manquements aux règles de sécurité de ses clients. Cette situation est de nature à mettre en péril financier de nombreuses entreprises de travail temporaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'inverser la charge de ces coûts et la faire peser sur les entreprises utilisatrices, qui sont responsables de la sécurité des travailleurs qu'elles accueillent.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)