Nicolas Pacquot
Question N° 18159 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les disparités de prise en charge des frais de transport des adultes en situation de handicap. En effet, la prise en charge varie selon les circonstances. Ainsi, les personnes fréquentant des structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM) bénéficient d'une gratuité des frais de transport entre leur domicile et leur établissement d'accueil. À partir de juillet 2024, les adultes en situation de handicap fréquentant un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) pourront également prétendre à une prise en charge de leurs frais de transport domicile-lieu de travail, par leur employeur. Cependant, lorsque l'adulte handicapé est accueilli dans un foyer d'hébergement ou de vie, les frais de transport ne sont pas toujours pris en compte dans le budget de l'établissement, ni par la sécurité sociale et restent donc à sa charge. À titre d'exemple, dans le Doubs, de jeunes adultes accueillis dans un foyer de vie bénéficiaient jusqu'alors de la gratuité de leur transport. Or la direction de la fondation gérant cette structure, s'estimant ne plus être en capacité d'assumer financièrement ce service, a récemment décidé de transférer ce coût aux familles, entraînant un reste à charge mensuel estimé entre 200 et 400 euros, déduction faite des 200 euros octroyés par le département, au titre de prestation de compensation du handicap (PCH). Cette situation crée des inégalités sociales et territoriales importantes, qui accentuent la pression financière sur ces personnes et leurs familles. Cela est d'autant plus inacceptable qu'il ne semble exister aucune uniformisation sur l'application de ces tarifs, chaque établissement étant libre d'appliquer les tarifs qu'il souhaite. En juillet 2023, cette problématique avait déjà été soumise à la prédécesseure de Mme la ministre, qui avait évoqué la possibilité d'ouvrir des discussions visant à étudier plus largement la question de la prise en charge des frais de transport des personnes en situation de handicap (adultes et enfants), afin de clarifier les règles existantes et de les réinterroger le cas échéant. Aussi, dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette iniquité qui impose à ces adultes en situation de handicap, résidant en foyer de vie ou d'hébergement, une charge difficilement supportable compte tenu de leurs ressources.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)