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Nicolas Pacquot
Question N° 13986 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 décembre 2023
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le réseau de signalement de la santé et de la sécurité au travail (RSST). Le RSST joue un rôle essentiel puisqu'il permet à chaque professionnel de prendre part activement à la préservation de sa propre santé, de sa sécurité au travail, et, par conséquent, de son bien-être au sein de son environnement professionnel. Dans son engagement envers la protection, la sécurité, la santé et l'amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs, le ministère de l'éducation nationale adopte les principes fondamentaux de prévention énoncés dans le code du travail, ce qui inclut la possibilité d'utiliser le RSST. En effet, le RSST a pour objectif de permettre à toute personne travaillant dans un établissement scolaire ou fréquentant habituellement ou occasionnellement un établissement scolaire de signaler des situations considérées comme anormales ou susceptibles de compromettre l'intégrité physique et la santé des individus, ou encore la sécurité des biens. Une disposition tout à fait louable. Toutefois, le premier lecteur du RSST est le chef d'établissement. Ainsi, cela pose problème dans la mesure où ce même chef d'établissement peut être impliqué dans le signalement. Dans certaines circonstances, cette situation peut donc créer une réticence à recourir au RSST, par crainte de jugement ou de représailles en retour. C'est pourquoi, il lui demande s'il pourrait envisager de modifier ce dispositif, afin que la personne y ayant recours puisse choisir son premier lecteur entre l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement ; cette modification viserait à favoriser la libération de la parole au sein des établissements scolaires ainsi qu'à garantir une plus grande indépendance et une meilleure protection des lanceurs d'alerte.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très soucieux du bon déploiement des outils de protection de la santé et de la sécurité au travail. Ainsi, les orientations stratégiques ministérielles de prévention, arrêtées après avis favorable de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, rappellent, conformément à la réglementation : - que les chefs de service veillent à informer les personnels des modalités d'accès au registre de santé et de sécurité au travail ; - que les assistants et conseillers de prévention veillent à la bonne tenue de ce registre dans tous les services ; - que ces registres doivent être accessibles dans l'ensemble des établissements et des services, pour l'ensemble des personnels et le cas échéant des usagers ; lorsqu'un signalement est porté par un agent, l'ensemble des personnels de l'établissement ou du service concerné peuvent le consulter ; - que les inscriptions portées au registre doivent faire l'objet d'une réponse de la part d'administration et portées, comme les réponses, à la connaissance des membres de la formation spécialisée compétente ; dans un établissement public local d'enseignement, il s'agit d'une responsabilité du chef d'établissement ; il ne semble pas possible qu'il l'exerce sans disposer d'un accès au registre. Les académies et les établissements sont encouragés à mettre à disposition des personnels des registres dématérialisés, qui facilitent les modalités de signalement pour les personnels, et qui permettent aux représentants du personnel de consulter ces signalements. La protection des lanceurs d'alerte correspond à un autre cadre, qui sera prochainement décliné au ministère, après concertation avec les organisations syndicales.
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