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Nicolas Pacquot
Question N° 2025 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de l'eau dans les établissements publics. La gestion de l'eau doit être une priorité nationale si on ne veut pas se retrouver face à des épisodes de pénuries d'eau durant les prochaines années. Les arrêtés de restriction d'eau pris l'été 2022 dans certains départements du fait des fortes hausses de température et de la canicule nous montrent que l'eau est une ressource qu'il faut protéger. Les établissements publics, ERP et bâtiments collectifs sont des infrastructures très consommatrices en eau, en raison de l'usage des toilettes, de lave-vaisselle, de lave-linge et très souvent de l'arrosage des espaces verts. Ainsi M. le député souhaite soumettre une proposition : généraliser la récupération de l'eau de pluie pour les usages quotidiens dans les établissements publics. Cette mesure permettrait de réutiliser l'eau impropre à la consommation et ainsi de lutter contre le gaspillage de ressources devenues aujourd'hui vitales. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelle réponse il entend apporter pour accompagner ces établissements avec la mise en place de mesures d'aides.
Réponse émise le 28 février 2023
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires encourage les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l'imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d'inondation qui peuvent en découler. L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments permet à toute personne qui le souhaite d'installer un système de réutilisation des eaux de pluie dès lors que les prescriptions permettant de protéger la santé des utilisateurs sont bien respectées. En complément, certaines collectivités ont fait le choix de promouvoir la récupération d'eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions rendant obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie dans leur zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal. Au niveau national, plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles sont prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Aussi, pour les constructions nouvelles, il est prévu qu'un décret détermine avant fin 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie.
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