Nicolas Pacquot
Question N° 17527 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place de ralentisseurs et d'autres dispositifs sur les voies de circulation en agglomération. Au regard de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Chaque maire, dans sa commune, exerce ses pouvoirs de police administrative générale dans les limites fixées par la loi et sous le contrôle du préfet. Dans ce cadre, les comportements de certains usagers de la route conduisent à l'installation de dispositifs ralentisseurs, principalement placés dans les zones à forte fréquentation piétonne ou cycliste, pour assurer la sécurité au sein des communes. Nonobstant, ces mesures perturbent la conduite des autres usagers, pourtant respectueux du code de la route. Ainsi, la difficulté réside dans la proportionnalité de la mise en place de telles mesures. En effet, malgré la nécessité de prévenir les comportements dangereux, certaines mesures de ralentissement semblent disproportionnées au regard de la préservation de la sécurité routière et de la libre circulation des automobilistes. En outre, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 réglemente les caractéristiques et conditions de réalisation des ralentisseurs de type « dos d'âne » ou « trapézoïdal », mais aucune réglementation spécifique n'existe pour les « coussins » et « plateaux », seulement des recommandations du CERTU. Toutefois, l'interprétation des textes, conduit à l'installation parfois excessive par les autorités administratives de ces dispositifs de ralentissement. C'est pourquoi il l'interpelle sur les mesures qui sont prises ou pourraient être prises pour assurer le bon usage de ces dispositifs de ralentissement sur les voies de circulation en agglomération tout en respectant un équilibre entre la sécurité dans les communes et la fluidité du trafic. De plus, il lui demande si le Gouvernement envisage d'établir des lignes directrices plus précises concernant l'installation de ralentisseurs, en particulier pour les « coussins » et « plateaux ».

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)