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Question Écrite N° 819 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/09/22)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ouverture des droits à la retraite des agriculteurs élus ou anciennement élus. Nombreux sont les agriculteurs, en activité ou retraités, à se consacrer à la vie de leur commune rurale, parfois au détriment de leur exploitation. Par leur engagement, ils font vivre la démocratie au quotidien en établissant des projets structurants pour leur territoire, en renseignant leurs administrés face à une administration toujours complexe et éloignée des Français, ou encore plus récemment en organisant les élections sur leur commune. Pour autant, leur dévouement ne semble ...
Question Écrite N° 137 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la révision de la convention de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires non lucratifs (FEHAP). Les récentes et nécessaires revalorisations liées au Ségur de la santé n'ont pas permis de répondre à tous les personnels soignants sous tension. C'est le cas des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires qui représentent près de 300 000 professionnels salariés, parmi plus de 5 000 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le pays. L'exemple le plus concret concerne la valeur du ...
Question Écrite N° 1654 du 27/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 27/12/22)
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la concurrence entre les aides publiques touchées par les associations et l'offre privée dans le développement de la pratique sportive. Pratiquer une activité physique régulière est bénéfique pour l'état de santé des individus et des populations de tous âges. Même modérée, l'activité physique diminue la mortalité et augmente la qualité de vie. Elle reste d'ailleurs, l'un des meilleurs moyens de prévention des principales pathologies chroniques (cancer, maladies cardiovasculaires, diabète...) et en cela, le combat contre la sédentarité répond à une véritable politique de ...
Question Écrite N° 1612 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/02/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non versement et la non consignation de l'allocation de rentrée scolaire pour les mineurs sous tutelle dépendant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette allocation de rentrée scolaire est en effet généralement versée sous conditions de ressources des familles ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé. Il s'agit alors d'une aide visant à assumer le coût de la rentrée scolaire pour les plus démunis. Une disposition plus spécifique prévue par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ...
Question Écrite N° 4092 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée d'indemnisation des temps partiels thérapeutiques (TPT). En effet, à la suite d'une maladie ou d'un accident ayant entraîné un long arrêt maladie, les bénéficiaires ont la possibilité de demander la mise en place d'un mi-temps thérapeutique. Cette reprise d'activité, encadrée par le médecin traitant, soulève toutefois un problème majeur. Contrairement à un arrêt maladie pouvant s'étendre jusqu'à un délai 3 ans, le TPT est limité à un an d'indemnisation. Et ce, peu importe la durée d'indemnisation de l'arrêt maladie qui le précède. Si le TPT est une mesure ...
Question Écrite N° 4379 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification du taux de TVA à l'égard de certaines activités de pisciculture. En effet, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine soit soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA. Toutefois, cette loi s'est accompagnée d'un changement d'interprétation de la part de l'administration fiscale qui est venue relever le taux de TVA à 20 % sur les ventes de poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Notons que les ...
Question Écrite N° 3436 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le passage à l'électrique des véhicules radars gérés par des sociétés privées et de leur distance parcourue. Des chauffeurs privés parcourent la France depuis 2018, en conduisant des véhicules privés et gérés par des sociétés privées afin de verbaliser toute infraction commise sur les routes contrôlées. L'exercice de ces prestations par des sociétés privées nécessite un contrat de marché public et précise, que la rémunération desdites sociétés privées ne se base pas sur le nombre de contrôles effectués mais bien sur les parcours établis par la délégation à la sécurité ...
Question Écrite N° 3960 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/05/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le dispositif des « certificats d'économie d'énergie ». En effet depuis 2005, l'État oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies eux-mêmes ou par le biais de leurs clients. Pour répondre à leurs obligations, les fournisseurs d'énergie peuvent inciter les consommateurs à réaliser des travaux d'efficacité énergétique en leur versant une aide ou en les accompagnant dans les démarches de rénovation. Dans les deux cas, ces actions permettent de générer des « CEE » faisant la preuve des économies d'énergie réalisées. Pour les ...
Question Écrite N° 1615 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 13/06/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la simplification de l'organisation des chirurgiens-dentistes dans les déserts médicaux. La désertification médicale touche durement le département de l'Orne. Et malgré une politique volontariste visant à attirer les médecins généraliste et spécialiste sur le territoire, le département compte 102 chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour près de 280 000 habitants. Une situation intenable pour les Ornaises et Ornais pour lesquels le manque de soins dentaires entraîne d'autres ...
Question Écrite N° 7274 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de l'interdiction de phosphine dans l'exportation des céréales. En effet, l'Anses avait pris le 26 octobre 2022 la décision de manière unilatérale d'interdire l'usage de phosphine ; un insecticide utilisé pour traiter les cargaisons de céréales en transit dans les cales des bateaux. Or l'usage de cet insecticide est nécessaire à l'obtention d'un certificat de traitement à l'arrivée dans les ports étrangers. Conséquence de cette décision incompréhensible : à partir du 25 avril 2023, alors que la France est la première puissance agricole d'Europe et que le ...
Question Écrite N° 6936 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de revalorisation salariale entre les infirmières hospitalières aux statuts sédentaires et actifs dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le Ségur de la santé a prévu une revalorisation salariale pour plus de 500 000 salariés paramédicaux. Toutefois, cette revalorisation a accentué l'écart de rémunération entre les soignants exerçant au statut « sédentaire » et ceux relevant du statut « actif » au sein d'une même profession. C'est notamment le cas pour les infirmières, dont les écarts salariaux peuvent atteindre 478 euros mensuels en fonction de leur statut ...
Question Écrite N° 8129 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la standardisation de l'appellation cidre à l'échelle de l'Union européenne. En France, qu'il soit normand ou même breton, le cidre est un produit de qualité issu d'un savoir-faire reconnu. Avec 8 500 hectares et plus de 250 000 tonnes de fruits, la France possède la plus grande surface de vergers spécialisés de fruits à cidre en Europe. Une culture qui permet de produire plus de 90 millions de litres chaque année dans les quelque 600 cidreries françaises. Une fierté régionale et nationale qui participe d'ailleurs au rayonnement du pays à travers le monde, grâce aux ...
Question Écrite N° 8127 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de la Commission européenne d'harmoniser la définition des cidres au sein des vingt-sept pays de l'Union européenne et l'impact potentiellement négatif pour les producteurs français de cidre. En effet, les cidres produits dans différents pays européens varient considérablement en matière de qualité et de composition. La France se distingue en bon élève solitaire de par sa production de cidre de haute qualité, composé à 100 % de jus de pomme, tandis que d'autres pays utilisent des pourcentages de jus de pomme nettement inférieurs, ajoutant du sirop de ...
Question Écrite N° 1506 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'indexation du prix de l'électricité sur le prix du gaz. Depuis les grands travaux lancés par le Général de Gaulle, la France bénéficie d'une sécurisation de son approvisionnement en électricité à faible coût grâce à son mix électrique basé sur le nucléaire et sur l'hydroélectricité. Pour autant, la situation énergétique française ne cesse de se dégrader depuis une dizaine d'années et avec elle, le portefeuille des Français. On constate l'absence de nouveau projet d'envergure quand bien même toutes les études montrent que la ...
Question Écrite N° 8149 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 01/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la récente réforme de l'assurance chômage et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi les plus fragiles. Suite à cette réforme, il apparaît que les bénéficiaires de l'ASS peuvent désormais perdre leur allocation entière pour le mois après seulement une journée de travail, entraînant une perte de revenu significative. De plus, ces bénéficiaires se voient souvent proposer des missions de courte durée qu'ils ne peuvent honorer sans perdre leurs droits à l'ASS. La situation est d'autant plus préoccupante qu'après ...
Question Écrite N° 9135 du 20/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 du projet de loi d'orientation de la justice qui envisage une extension des compétences du tribunal de commerce, renommé pour l'occasion tribunal des activités économiques. Cette proposition inclut la possibilité d'intégrer des magistrats du siège dans les formations de jugement de ce tribunal. Ce projet soulève des inquiétudes et bon nombre d'acteurs du monde juridique et économique y voient l'introduction potentielle de l'échevinage, un système mixte composé de juges professionnels et non professionnels, dans la justice commerciale française. Le principal argument avancé ...
Question Écrite N° 9399 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Les opérations de revitalisation du territoire (ORT) ont été introduites par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite « Elan ». Ces ORT visent à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en favorisant la rénovation du parc immobilier, le développement du commerce de proximité et l'attractivité territoriale. Ces dispositifs s'inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre la désertification des centres-villes et de ...
Question Écrite N° 8109 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 08/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'augmenter le poids maximum autorisé pour les véhicules relevant du permis B, passant de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes. En effet, la législation est très pénalisante pour les camping-caristes souhaitant conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes. Ils doivent passer un permis supplémentaire, engendrant des dépenses et des contraintes pour ces usagers. Or dans la majorité des pays européens, ce seuil est plus élevé et permet une plus grande liberté pour les camping-caristes. Cette ...
Question Écrite N° 8979 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la réforme des retraites pour les agriculteurs nés en 1963. Le réforme des retraites suscitent de vives inquiétudes et particulièrement chez les agriculteurs. Véritable passion plus qu'un métier, les agriculteurs sont confrontés à la manipulation des charges lourdes ou encore aux heures décalées, en plus d'être confrontés aux défis économiques et aléas climatiques. Les agriculteurs sont essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Un engagement de tous les jours qui ne se traduit pourtant financièrement pas au moment de prendre sa retraite. La ...
Question Écrite N° 7596 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie. En quinze ans, la rémunération des kinésithérapeutes a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation mesurée. En 2022, les négociations conventionnelles devaient répondre à ce problème de fond grâce à une enveloppe de 530 millions d'euros promise pour revaloriser la profession. Deux syndicats représentatifs avaient néanmoins refusé de signer cet accord qu'ils jugeaient insuffisant. En effet, une partie de la somme totale était destinée aux frais de scolarité et non aux revalorisations dont l'étalement était prévu jusqu'en 2025. Une ...
Question Écrite N° 7575 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apport essentiel des nouvelles technologies de télécommunications dans le secteur médical. Chaque année de nombreux médecins partent à la retraite sans être remplacés. Les délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste ou un médecin spécialiste s'allongent, si bien que beaucoup de concitoyens renoncent à se faire soigner. Les territoires ruraux sont les premières victimes de ce phénomène de désertification médicale, beaucoup de petites communes peinent à attirer des médecins et dans de nombreux villages, il n'est tout simplement plus possible de se faire ...
Question Écrite N° 7105 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements récents du nouveau guichet unique permettant de réaliser en ligne les formalités des entreprises. Bien que près de 266 000 formalités aient été enregistrées via ce nouveau guichet unique, le bon fonctionnement de ce dernier a été gravement affecté. Les modalités de modification et de cessation des sociétés du guichet unique ont en effet rencontré de lourds dysfonctionnements conduisant à des bugs multiples et une hotline saturée. Infogreffe a alors été sollicité le 20 février 2023 pour reprendre en charge les ...
Question Écrite N° 10577 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de l'industrie française. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de l'économie face au défi écologique. Les entreprises françaises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres ...
Question Écrite N° 10578 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/10/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de notre industrie. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de notre économie face au défi écologique. Les entreprises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres d'eau par an. Ces initiatives ...
Question Écrite N° 10644 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse globale de la prise en charge des contrats d'apprentissage. L'apprentissage est un formidable moyen d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi : 70 % d'entre eux trouvent un emploi à l'issue d'une formation en apprentissage. Le recours à cette voie est privilégié par les entreprises. Plus de 837 000 nouveaux contrats ont été signés en 2022, un chiffre en hausse constante depuis plusieurs années. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont des acteurs importants de ce réseau de l'apprentissage dans le pays. Ils sont aidés dans leur mission par ...
Question Écrite N° 8130 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes appliquées aux boissons alcoolisées. Le poids de la fiscalité pèse de plus en plus sur la brasserie artisanale française. Les professionnels concernés alertent sur leur capacité à investir et à innover. Un enjeu de taille pour la filière qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Un héritage certain qui est pourtant soumis à des différences de taxes difficilement compréhensibles pour les acteurs concernés. Les taxes qui concernent la bière sont en effet supérieures à celles qui ...
Question Écrite N° 12819 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « produits et matériaux de construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement ...
Question Écrite N° 11233 du 12/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision récente, via une circulaire du 25 juillet 2023, d'exclure les retraités, pensionnés de l'État, du bénéfice des chèques-vacances à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure met fin à une action sociale interministérielle pourtant essentielle et marque un recul significatif des acquis sociaux. L'État, dans sa volonté de faire une économie de 10 millions d'euros, semble oublier le poids financier que cela représente pour les retraités les plus modestes. Ceux-ci, qui pouvaient auparavant bénéficier d'une aide pour partir en vacances, se voient désormais ...
Question Écrite N° 9837 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/12/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul pour leur chauffage. À défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, le Parlement avait adopté l'amendement n° 340 portant sur le projet de loi de finances rectificative n° 17 en juillet 2022. Il s'agissait de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul ; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisaient encore ce type de chauffage. L'objet de cet amendement était ...
Question Écrite N° 12855 du 14/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/01/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le lien entre la formation d'un BTSA Productions animales et le concours d'entrée en école vétérinaire. En France, seuls 6 500 des 19 500 vétérinaires déclarent une compétence pour les animaux de rente, aussi appelés animaux de production. Ces vétérinaires, qui travaillent en zones rurales constituent un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l'intervention sanitaire d'urgence en cas de crises ainsi qu'au développement des élevages, indispensable à la souveraineté alimentaire. Or leurs conditions de travail sont au cœur d'une ...
Question Écrite N° 7345 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'engagement de l'État en faveur de l'industrie 4.0 et des formations associées aux mutations. Les technologies des réseaux de télécommunications comme la 5G offrent de nouvelles opportunités pour améliorer la productivité, la compétitivité et la durabilité de l'économie française. Ericsson a ouvert en 2019, à Tallinn, une usine qui emploie près de 1 200 employés et qui dispose d'un large éventail de capteurs interconnectés ainsi que de véhicules autoguidés. Les employés sont équipés de lunettes à réalité augmentée permettant d'optimiser le ...
Question Écrite N° 13364 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Telepac ». Cette plateforme est essentielle pour les agriculteurs actifs puisqu'elle leur permet de demander le versement de l'aide liée à la politique agricole commune (PAC). Or la fonctionnalité « modification structurelle » de l'outil informatique est inutilisable. La prise en compte du changement de statut juridique des exploitations agricoles en 2022 est donc impossible. Une difficulté technique qui prive plus d'une dizaine d'exploitations agricoles ornaises, des versements de la prime PAC, soutien financier ...
Question Écrite N° 11183 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des chambres d'agriculture suite au plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) par la loi de finances de 2012. La valeur cadastrale imposable a connu une augmentation significative, passant de 2,347 milliards d'euros en 2015 à 2,529 milliards d'euros en 2021, tandis que le montant de la TATFNB est resté inchangé. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB a diminué de 12,5 % à 11,5 % en 2020. Cette stagnation représente une perte financière pour les chambres d'agriculture d'environ 24 millions ...
Question Écrite N° 13715 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation des avantages sociaux des policiers municipaux. La récente annonce visant à attribuer davantage de prérogatives judiciaires aux policiers municipaux était attendue et nécessaire. De nouvelles missions qui doivent néanmoins être accompagnées d'une revalorisation concrète de leurs avantages sociaux. Or l'absence d'évolution significative suscite le désarroi dans la profession qui déplore, de fait, le manque de reconnaissance à son égard. Nombreux sont les policiers municipaux, ces derniers jours, à avoir manifesté leur mécontentement à travers une grève des ...
Question Écrite N° 15877 du 05/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 19/03/24)
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité ...
Question Écrite N° 13630 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décisions de l'administration envers l'instruction en famille, suite à l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Prévue à l'article 49 de la loi, la réforme de l'instruction en famille prévoyait de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Une disposition entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 qui nécessite un an après, un rappel à la fois sur l'esprit du législateur au moment des débats ou du moins, au texte au sens strict tel qu'il a été voté. En effet, force est de constater que ...
Question Écrite N° 12367 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Jérôme Nury souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le détail des dépenses liées à la prise en charge de certaines opérations chirurgicales par l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles énumère une série d'actes médicaux et de traitements pris en charge par l'AME, incluant des interventions chirurgicales qui ne semblent ni urgentes ni liées à des pathologies sévères. Parmi ces interventions, les rhinoplasties, les gastroplasties pour lutter contre obésité ainsi que les otoplasties (interventions pour oreilles décollées). Au regard de leur nature, la prise en charge de ...
Question Écrite N° 9976 du 11/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 26/03/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, concernant les critères d'éligibilité et de plafond de la prime à la naissance. La prime à la naissance versée aux femmes enceintes dès le septième mois de grossesse représente une aide précieuse permettant d'anticiper les dépenses relatives à l'arrivée d'un nouvel enfant. Celle-ci constitue un pilier incontestable de la politique de natalité. L'éligibilité à cette aide est cependant conditionnée à un plafond de revenus calculé sur la base des revenus à N-2. Un calcul difficilement compréhensible pour les jeunes qui souhaitent fonder une famille. ...
Question Écrite N° 5258 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses liées au relevage de tombes dans les cimetières. En effet, depuis 2021 le relevage des tombes n'est plus éligible au FCTVA. Pourtant, c'est un aspect important de la préservation du patrimoine culturel et historique des territoires. Il serait donc opportun de rendre à nouveau éligible le relevage de tombes au titre du ...
Question Écrite N° 9842 du 11/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/05/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la stratégie nationale de développement de l'hydrogène bas carbone. Dans le cadre de l'objectif neutralité carbone en 2050, le Gouvernement a défini des objectifs chiffrés de production d'hydrogène bas carbone. À l'horizon 2030, 70 % de cet hydrogène produit sera utilisé pour décarboner l'industrie française et 30 % pour décarboner les transports. L'objectif est clair : placer la France parmi les pays les plus avancés dans ce domaine. Une stratégie de développement annoncée en 2020 qui prévoit une enveloppe totale de près de 9 milliards d'euros de soutien public d'ici à ...
Question Écrite N° 9089 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/05/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du montant des contrats territoriaux d'exercice (CTG) et des conventions avec la Caisse d'allocations familiales (CAF), en fonction de l'inflation. En effet, ces contrats et conventions représentent une part significative du financement des structures pour la petite enfance et des centres de loisirs. Cependant, leur montant n'est actuellement pas ajusté en fonction de l'inflation. Cette situation engendre des difficultés financières pour ces structures déjà fragiles, qui ont du mal à absorber l'augmentation des coûts opérationnels. Il semblerait ...
Question Écrite N° 11857 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente décision de déremboursement du médicament Acupan, essentiel pour de nombreux patients atteints de fibromyalgie dans la gestion de leurs douleurs aiguës et chroniques. Cette décision, semble-t-il prise sans consultation préalable ni évaluation approfondie de ses conséquences, a suscité l'inquiétude et le mécontentement de nombreux patients et professionnels de santé. Bien que conscient des risques liés à une utilisation inappropriée de ce médicament, M. le député s'interroge sur les alternatives proposées et les mesures d'accompagnement mises en place pour les patients affectés. En ...
Question Écrite N° 16931 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, à condition que le contribuable mette le logement en location avec un loyer intermédiaire sous condition de ressources des locataires. Il s'applique pour les logements situés dans les ...
Question Écrite N° 8998 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du transport aérien de courte distance. Depuis le début des années 2010, de nombreuses start-ups se sont positionnées sur le marché du « taxi aérien ». La France, l'un des pays leader dans ce domaine, se doit de continuellement se renouveler pour maintenir son rang sur ce marché prometteur en soutenant les acteurs d'une innovation durable. Le développement des mobilités est un droit fondamental pour les concitoyens, en plus d'être une nécessité pour l'économie nationale. Dans un ...
Question Écrite N° 7405 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant les critères d'attribution de la prime carburant aux travailleurs modestes. En effet, divers critères discriminants sont venus encadrer le versement de cette aide, notamment en ce qui concerne le poids des véhicules. Il a ainsi été constaté que les véhicules aménagés pour accueillir des personnes en situation de handicap, souvent plus lourds que les véhicules non aménagés, ont été exclus du dispositif. Dès lors, les ménages touchés par ces situations et devant faire face à des dépenses supplémentaires pour adapter leur ...
Question Écrite N° 10096 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ingérences étrangères visant à fragiliser la filière nucléaire française. L'énergie nucléaire produit plus de 60 % de l'électricité que le pays consomme. Et l'électricité ainsi produite est l'une des plus propres d'Europe : 42g de CO2 dégagés par kilowattheure quand l'Allemagne en dégage 8 fois plus avec ses centrales à charbon. L'industrie nucléaire nationale n'est pas qu'un savoir-faire de haute qualité qui permet de produire l'électricité la plus décarbonée des grands pays européens. C'est également un formidable avantage compétitif ...
Question Écrite N° 13618 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les récentes annonces visant à restreindre la liberté de circulation pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le préfet de police de Paris a détaillé le mercredi 29 novembre 2023 les périmètres de sécurité et de circulation prévus pour l'été 2024 à Paris. Quatre périmètres sont prévus : autour des sites olympiques, du village des athlètes, du centre des médias et « des lieux de célébration ». Parmi ces périmètres, la « zone rouge » évoquée par le préfet de police doit devenir une zone interdite à la circulation, sauf dérogation. La mesure serait justifiée ...
Question Écrite N° 15198 du 13/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de MM. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la hausse des charges salariales des services d'aide et de soins à domicile en Normandie. Le réseau d'aide à domicile, UNA Normandie, qui regroupe une quinzaine de structures d'aide ou de soins à domicile fait face à des défis toujours plus nombreux depuis la crise sanitaire. En effet, malgré leurs efforts pour maintenir un accompagnement de qualité auprès des 20 000 bénéficiaires dans la région, ces structures à but non lucratif sont confrontées à des difficultés financières. ...
Question Écrite N° 8139 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut donc pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la ...
Question Écrite N° 17202 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la souveraineté industrielle dans le domaine de la santé et plus particulièrement sur l'approvisionnement en médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) signale en effet régulièrement des tensions ou des ruptures d'approvisionnement sur des médicaments vitaux comme le paracétamol et l'amoxicilline. La fédération regroupant les associations d'usagers du système de santé, France Assos santé dénonce cet état de fait depuis plusieurs années. Face à cela, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir ...
