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Jérôme Nury
Question N° 16931 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 9 avril 2024
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, à condition que le contribuable mette le logement en location avec un loyer intermédiaire sous condition de ressources des locataires. Il s'applique pour les logements situés dans les communes qui ont un besoin particulier de réhabilitation de l'habitat en centre-ville et notamment dans celles concernées par les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, de nombreux parlementaires se sont émus de la fin de ce dispositif initialement prévue au 31 décembre 2024. L'émotion a été d'autant plus vive que les ORT « Petites villes de demain » étaient signées ou en cours de signature à cette période, alors que tout leur intérêt réside dans le fait d'être éligible à ce dispositif. Par conséquent, de nombreux amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat pour proroger ce dispositif « Denormandie » afin de poursuivre les efforts de revitalisation du territoire. Il lui demande donc de confirmer que ce dispositif est bien prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt dite "Denormandie ancien" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové. Le dispositif est ouvert aux contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027, un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration ou un local affecté à un usage autre que l'habitation qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les travaux doivent représenter au minimum 25 % du coût total de l'opération. Le dispositif s'applique aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. La réduction d'impôt a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2026 par l'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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