Jérôme Nury
Question N° 8149 au Ministère du travail
Question soumise le 23 mai 2023
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la récente réforme de l'assurance chômage et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi les plus fragiles. Suite à cette réforme, il apparaît que les bénéficiaires de l'ASS peuvent désormais perdre leur allocation entière pour le mois après seulement une journée de travail, entraînant une perte de revenu significative. De plus, ces bénéficiaires se voient souvent proposer des missions de courte durée qu'ils ne peuvent honorer sans perdre leurs droits à l'ASS. La situation est d'autant plus préoccupante qu'après trois refus d'emploi non justifiés, l'assuré est radié de Pôle emploi. Cette situation fragilise les demandeurs d'emploi les plus vulnérables, tant sur le plan financier que dans leurs recherches d'emploi, qui se font sous contrainte. Un exemple marquant est celui d'un assuré ayant travaillé du 26 mars au 3 avril, qui perd son ASS du mois d'avril pour avoir travaillé 3 jours en mars et perd également son ASS du mois de mai pour avoir travaillé 3 jours en avril. Face à ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'ASS afin de remédier à cette situation préoccupante et ainsi mieux protéger les demandeurs d'emploi les plus fragiles.
Réponse émise le 1er août 2023
Il convient de rappeler que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement. Elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Afin d'encourager le retour vers l'emploi, l'allocataire de l'ASS reprenant une activité professionnelle bénéficie du cumul intégral de son allocation et des revenus tirés de son activité pendant trois mois (décret n° 2017-826 du 5 mai 2017). Dans le cas où le bénéficiaire de l'ASS perd son activité professionnelle puis retrouve un autre emploi après une période d'interruption de versement de l'ASS de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans son intégralité. Les travailleurs salariés qui sortent du dispositif de cumul de l'ASS avec leurs revenus peuvent voir leurs revenus professionnels complétés par la prime d'activité et/ou le revenu de solidarité active (RSA) en fonction de leur niveau de rémunération. S'agissant de la prime d'activité, dont l'objet est d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à reprendre une activité professionnelle, un accès facilité a été mis en place pour tous les bénéficiaires d'ASS reprenant une activité. Lorsque les droits à l'intéressement ASS sont épuisés pour les allocataires, la prime d'activité prend le relais ; les bénéficiaires peuvent donc continuer à percevoir un complément de revenus tant que les conditions d'éligibilité sont remplies. En complément du droit à la prime d'activité, un droit au RSA peut être ouvert pour les travailleurs très faiblement rémunérés afin que leur revenu mensuel disponible atteigne au moins le niveau du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, qui s'élève depuis le 1er avril 2023 à 607,75 euros pour un foyer composé d'une personne seule.
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