Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jérôme Nury
Question N° 7596 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie. En quinze ans, la rémunération des kinésithérapeutes a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation mesurée. En 2022, les négociations conventionnelles devaient répondre à ce problème de fond grâce à une enveloppe de 530 millions d'euros promise pour revaloriser la profession. Deux syndicats représentatifs avaient néanmoins refusé de signer cet accord qu'ils jugeaient insuffisant. En effet, une partie de la somme totale était destinée aux frais de scolarité et non aux revalorisations dont l'étalement était prévu jusqu'en 2025. Une réponse loin de faire l'unanimité dans le cycle inflationniste actuel. Alors que la France doit faire face au vieillissement de sa population et que les kinésithérapeutes assurent dans des conditions difficiles leur mission de soigner et de prévenir l'apparition de nouvelles pathologies, il convient de rappeler qu'un euro dépensé pour la santé n'est pas perdu mais investi. Lorsqu'un patient ne trouve pas de kinésithérapeute prêt à le prendre en charge à domicile, il lui est prescrit un transport en ambulance qui coûte près de vingt fois le tarif de déplacement d'un professionnel. La revalorisation des indemnités de déplacement était donc parfaitement justifiée au regard des contraintes budgétaires du pays. Il souhaiterait donc savoir si une réouverture des négociations concernant l'avenant n° 7 est à l'ordre du jour et quelles mesures il entend mettre en place pour assurer une revalorisation de la rémunération des kinésithérapeutes qui ne soit pas absorbée par l'inflation.
Réponse émise le 29 août 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Le 13 juillet 2023, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé ont signé l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Cet accord permet d'articuler la mise en œuvre de la revalorisation souhaitée par le ministre de la Santé et de la prévention pour soutenir de manière transversale les professionnels de santé dans un contexte d'inflation avec un ensemble de mesures structurantes pour l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Ces mesures s'appuient sur les propositions formulées lors des négociations de décembre 2022 et s'articulent autour de différents axes : - renforcer le rôle des masseurs-kinésithérapeutes en matière de prévention et de santé publique ; - poursuivre l'amélioration de l'accès territorial aux soins en renforçant le dispositif démographique initié en 2018 ; - renforcer l'attractivité du métier de masseur-kinésithérapeute, par une revalorisation significative des actes et la réduction des inégalités financières d'accès aux études. Les revalorisations tarifaires interviendront dès 2024 et se poursuivront jusqu'à la fin de la convention en 2027 : - pour la lettre clé, une revalorisation de 3 % en janvier 2024 ; - pour les actes actuellement cotés AMS 7,5, une revalorisation de 0,9 point en 2 étapes : 0,6 point de coefficient au 1er juillet 2025 puis 0,3 point au 1er juillet 2027 ; - pour les actes actuellement cotés AMS 9,5, une hausse de 0,3 point au 1er juillet 2026.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.