Jérôme Nury
Question N° 13364 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Telepac ». Cette plateforme est essentielle pour les agriculteurs actifs puisqu'elle leur permet de demander le versement de l'aide liée à la politique agricole commune (PAC). Or la fonctionnalité « modification structurelle » de l'outil informatique est inutilisable. La prise en compte du changement de statut juridique des exploitations agricoles en 2022 est donc impossible. Une difficulté technique qui prive plus d'une dizaine d'exploitations agricoles ornaises, des versements de la prime PAC, soutien financier majeur au maintien de leur activité. Pour cela, M. le député demande davantage de précisions sur les mesures que l'administration compte prendre afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement et assurer le versement des aides aux exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée.
Réponse émise le 16 janvier 2024
L'année 2023 a été la première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette réforme a porté de nombreuses évolutions réglementaires qui ont dû être déclinées dans les outils de télédéclaration et d'instruction des dossiers (le système TéléPAC-ISIS). Ainsi, ce nouveau cadre a nécessité d'accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d'aides et a nécessité d'importantes mises à jour de la plateforme de télédéclaration des aides « Télépac ». Depuis son ouverture au 1er avril 2023, l'outil a fait l'objet d'améliorations continues afin d'assurer la possibilité de déclarer et de recevoir les aides de la PAC dans les délais requis. Des mesures spécifiques ont été prises pour qu'aucun exploitant ne soit pénalisé par ces anomalies techniques : délai supplémentaire accordé pour la télédéclaration des aides de la PAC et application du droit à l'erreur. Des difficultés techniques résiduelles, affectant un nombre limité de demandes, et notamment celles liées à la fonctionnalité « modification structurelle », subsistent malgré tout et sont prises en charge par les équipes de l'agence des services et de paiement (ASP). Le versement des aides de la PAC dans les délais impartis demeure la priorité pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et l'ASP. À ce titre, au 28 décembre 2023, plus de 99 % des dossiers éligibles ont reçu un paiement au titre de la PAC 2023.
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