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Jérôme Nury
Question N° 5258 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 7 février 2023
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses liées au relevage de tombes dans les cimetières. En effet, depuis 2021 le relevage des tombes n'est plus éligible au FCTVA. Pourtant, c'est un aspect important de la préservation du patrimoine culturel et historique des territoires. Il serait donc opportun de rendre à nouveau éligible le relevage de tombes au titre du FCTVA, afin de pérenniser l'entretien et la protection des tombes pour les générations futures. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la modification de 2021 afin réintégrer cette pratique au titre du FCTVA.
Réponse émise le 23 avril 2024
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à redéfinir l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable des collectivités, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont initialement pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité notamment car il n'est pas possible au sein du compte 211 de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. En revanche, conscient des enjeux majeurs dans ce domaine, le Gouvernement a procédé en loi de finances pour 2024 à la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, pour un impact de près de 250 M€ d'attributions de FCTVA. Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités dans le cadre du relevage de tombes ne sont pour le moment pas éligibles au FCTVA, puisqu'elles doivent être enregistrées sur des comptes actuellement inéligibles, conformément aux règles d'imputation comptable. Néanmoins, les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024 et enregistrées sur le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains », seront éligibles au FCTVA puisque les comptes 212 seront réintégrés à l'assiette d'éligibilité à compter du 1er janvier 2024. Les dépenses enregistrées sur le compte 2116 « Cimetières » qui concernent les acquisitions de terrains restent inéligibles au FCTVA. En outre, certaines dépenses relatives à la gestion des cimetières peuvent ouvrir au bénéfice du fonds, sous réserve qu'elles ne soient pas assujetties à la TVA et qu'elles soient enregistrées sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 décembre 2020. C'est notamment le cas de la construction et la gestion de columbariums, dont les dépenses peuvent être enregistrées sur le compte 21316 « Equipements du cimetière », éligible au FCTVA. Par ailleurs, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, dès la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,6 milliards d'euros, près de 2 Md€ de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Dans le cadre des travaux sur le bilan de l'automatisation du FCTVA, une attention toute particulière est portée à la bonne cohérence de l'assiette des dépenses faisant l'objet du traitement automatisé et à l'accompagnement des collectivités dans leurs démarches. L'efficacité de ce soutien structurant à l'investissement public local qu'est le FCTVA a été renforcée grâce aux bénéfices de l'automatisation, source de gains significatifs pour les collectivités, et repose sur le besoin de lisibilité et de prévisibilité de l'assiette.
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