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Jérôme Nury
Question N° 3960 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Jérôme Nury appelle l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le dispositif des « certificats d'économie d'énergie ». En effet depuis 2005, l'État oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies eux-mêmes ou par le biais de leurs clients. Pour répondre à leurs obligations, les fournisseurs d'énergie peuvent inciter les consommateurs à réaliser des travaux d'efficacité énergétique en leur versant une aide ou en les accompagnant dans les démarches de rénovation. Dans les deux cas, ces actions permettent de générer des « CEE » faisant la preuve des économies d'énergie réalisées. Pour les obtenir, il est possible pour un particulier de faire une demande de CEE directement auprès d'une société spécialisée, d'une grande surface ou d'un vendeur d'énergie. Or si ces primes ont vocation à soutenir les propriétaires, bailleurs et locataires désireux de réduire l'intensité carbone de leur logement, le montant des primes est directement lié au marché européen des CEE, si bien qu'une baisse du marché des certificats d'économie d'énergie peut conduire à des baisses brutales du montant des primes versées aux consommateurs. Beaucoup de dossiers voient alors leur prime chuter entre le dépôt de la demande et l'accord préalable d'aide et le versement final. C'est pourquoi il paraît nécessaire que l'État reprenne le plein contrôle sur ce dispositif. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rendre plus lisible ce dispositif pour les usagers.
Réponse émise le 9 mai 2023
En fin de quatrième période (2018-2021), des délivrances de certificats d'économies d'énergie (CEE) très importantes ont conduit, en 2022, à un stock important de CEE en début de cinquième période (2022-2025). Ce stock important de CEE a effectivement conduit à une baisse du prix des CEE. Pour contrer cette baisse, le niveau des obligations au titre du dispositif CEE a été augmenté pour les années 2023-2025 (décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) de 400 TWh cumac pour l'obligation « précarité énergétique » et de 200 TWh cumac pour l'obligation « classique », conduisant ainsi à une obligation totale de cinquième période de 3 100 TWhc, dont 1 130 TWhc d'obligation « précarité ». Suite à cette augmentation, il est constaté une remontée du prix « spot » des CEE « classique » et « précarité » depuis septembre 2022, ce qui doit conduire à une hausse du nombre de travaux aidés au titre de ce dispositif et à une meilleure lisibilité des niveaux de prime.
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