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Jérôme Nury
Question N° 1615 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la simplification de l'organisation des chirurgiens-dentistes dans les déserts médicaux. La désertification médicale touche durement le département de l'Orne. Et malgré une politique volontariste visant à attirer les médecins généraliste et spécialiste sur le territoire, le département compte 102 chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour près de 280 000 habitants. Une situation intenable pour les Ornaises et Ornais pour lesquels le manque de soins dentaires entraîne d'autres complications. Or la profession de chirurgien-dentiste étant une profession libérale réglementée ; il s'agit de se référer au décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et plus particulièrement à l'article R. 4127-276. En effet, celui-ci précise que le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel ne peut avoir qu'un seul et unique collaborateur. Des conditions parfois jugées restrictives qui interpellent légitiment les Français face à la demande toujours plus forte dans les territoires. Il souhaite alors savoir si une révision de ce décret pouvait être envisagée pour permettre aux praticiens d'avoir plus de souplesse dans leurs modes d'organisation, notamment dans les territoires déficitaires afin de faciliter la venue de ces spécialistes.
Réponse émise le 13 juin 2023
L'article R. 4127-276-1, issu du décret n° 2009-168 du 12 février 2009, permet au chirurgien-dentiste, sur autorisation de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de s'attacher le concours d'autres collaborateurs. Il fixe par ailleurs les conditions d'autorisation. Ainsi le chirurgien-dentiste peut s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints, après autorisation du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes si : 1° les besoins de santé publique l'exigent, pour une durée de 3 ans ; 2° En cas d'afflux exceptionnel de population (saison touristique par exemple), pour une durée de 3 mois ; 3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie (maladie, grossesse par exemple), pour une durée de 3 mois. Ce décret est intégré dans le code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Par conséquent, aucune révision de ce décret n'est à ce jour prévue. L'accès aux soins dentaires est l'une des priorités du ministère de la santé et de la prévention. En ce sens, les évolutions portées par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé permettront à des assistants dentaires de « niveau 2 » d'apporter une aide aux chirurgiens-dentistes notamment dans la réalisation d'actes d'imagerie à visée diagnostic, d'actes de prophylaxie, d'actes orthodontiques et des soins post-chirurgicaux.
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