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Jérôme Nury
Question N° 6936 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de revalorisation salariale entre les infirmières hospitalières aux statuts sédentaires et actifs dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le Ségur de la santé a prévu une revalorisation salariale pour plus de 500 000 salariés paramédicaux. Toutefois, cette revalorisation a accentué l'écart de rémunération entre les soignants exerçant au statut « sédentaire » et ceux relevant du statut « actif » au sein d'une même profession. C'est notamment le cas pour les infirmières, dont les écarts salariaux peuvent atteindre 478 euros mensuels en fonction de leur statut alors qu'elles ont les mêmes qualifications, la même ancienneté et exercent les mêmes tâches dans les mêmes établissements. Cette différenciation est d'autant plus incompréhensible que les accords du Ségur signés par les partenaires sociaux et le Gouvernement en juillet 2020 prévoyaient une revalorisation « à due proportion » pour l'ensemble des soignants, indépendamment de leur statut. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et garantir une revalorisation salariale équitable pour l'ensemble des soignants, conformément à ses engagements.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit à revaloriser les grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches voire supérieurs. Par exemple, les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Il est à noter que des écarts peuvent être constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire", ils s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, des concours réservés sont ouverts par les établissements aux personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées. La voie de recrutement par concours pour le passage d'un corps de la catégorie B à un corps de la catégorie A s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit de la fonction publique répondant au principe d'égal accès aux emplois publics applicable lors d'un changement de corps.
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