Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jérôme Nury
Question N° 12367 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Jérôme Nury souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le détail des dépenses liées à la prise en charge de certaines opérations chirurgicales par l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles énumère une série d'actes médicaux et de traitements pris en charge par l'AME, incluant des interventions chirurgicales qui ne semblent ni urgentes ni liées à des pathologies sévères. Parmi ces interventions, les rhinoplasties, les gastroplasties pour lutter contre obésité ainsi que les otoplasties (interventions pour oreilles décollées). Au regard de leur nature, la prise en charge de ces interventions par l'AME peut être mise en question. Par conséquent, M. le député souhaiterait obtenir des informations détaillées concernant les différents types d'opérations listées à l'article R. 251-3 afin de connaître, pour chacune de ces interventions, le nombre d'opérations prises en charge par l'AME au cours des cinq dernières années. De plus, il l'interroge sur le coût global associé à chaque type d'intervention durant cette même période.
Réponse émise le 26 mars 2024
Créé par le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'Aide médicale de l'Etat (AME) et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France, l'article R. 251-3 du code de l'action sociale et des familles liste les prestations de soins programmées dont la prise en charge par l'AME est soumise à une condition d'ancienneté de neuf mois. Il s'agit d'interventions qui a priori ne présentent pas de caractère d'urgence, comme la pose d'une prothèse du genou, les opérations de la cataracte ou les rhinoplasties relevant de la chirurgie réparatrice (les actes à visée esthétique étant dans tous les cas exclus du panier de soins de l'AME). Par dérogation, lorsque l'absence de réalisation de ces soins avant l'expiration du délai de neuf mois est susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne, leur prise en charge est permise après accord préalable du service du contrôle médical de l'Assurance maladie. En 2021, l'ensemble des dépenses hospitalières associées à ces interventions s'élève à moins de 5 millions d'euros. Ces prestations ne représentent donc qu'une part infime des dépenses réelles de l'AME, à savoir 0,5 % du montant total.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.