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Jérôme Nury
Question N° 1612 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non versement et la non consignation de l'allocation de rentrée scolaire pour les mineurs sous tutelle dépendant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette allocation de rentrée scolaire est en effet généralement versée sous conditions de ressources des familles ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé. Il s'agit alors d'une aide visant à assumer le coût de la rentrée scolaire pour les plus démunis. Une disposition plus spécifique prévue par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient confier à la Caisse des Dépôts, la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés au service de l'aide à l'enfance. La Caisse des Dépôts agit alors comme un tiers de confiance, qui conserve jusqu'à la majorité ou l'émancipation des mineurs dépendant de l'aide sociale à l'enfance, les sommes versées. Cette aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président de département, est par ailleurs définie à l'article L. 221-1 du code l'action sociale et des familles, qui vient en aide aux enfants et à leur famille pour des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Or il semblerait que parfois il y ait non versement et non consignation de cette allocation pour un mineur sous tutelle dépendant de l'aide sociale à l'enfance. Une différence de traitement entre les mineurs par l'administration serait incompréhensible et inacceptable. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait savoir pour quelles raisons les traitements des dossiers sont différenciés et s'il ne serait pas opportun de contrôler plus en profondeur ce dispositif.
Réponse émise le 7 février 2023
Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a prévu que l'allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d'un enfant confié dans le cadre d'une mesure judicaire d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), soit versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la caisse des dépôts et consignations. Le pécule ainsi constitué est ensuite versé à l'enfant devenu majeur ou émancipé pour lui apporter une aide financière facilitant le début de sa vie d'adulte. Ce dispositif concerne les enfants confiés à l'ASE qui continuent à être considérés comme à charge de leurs parents au sens de la réglementation des prestations familiales, puisqu'ils conservent tous les attributs de l'autorité parentale et que le placement est considéré comme provisoire. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a mis fin au versement de l'ARS à la caisse des dépôts dans le cas où un enfant confié à l'ASE est maintenu à domicile. Dans cette situation, l'ARS doit être maintenant versée à la personne ayant la charge effective de l'enfant (article L. 543-3 du code de la sécurité sociale).
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