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Jérôme Nury
Question N° 12819 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « produits et matériaux de construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. L'État a donc mis en place un système de « pollueur payeur » en fixant une éco-contribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. La somme de ces écocontributions est collectée par les fabricants, distributeurs ou importateurs ; puis reversée aux éco-organismes agréés par l'État dont la mission est d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et de leur valorisation. Le Gouvernement souhaitait par cette mesure encourager d'avantage l'utilisation du bois dans le bâtiment à l'horizon 2035 tout en valorisant les forêts françaises. Une ambition louable mais dont la portée de son action n'a fait qu'accentuer l'effet inverse. L'effet prix de cette écocontribution entraîne logiquement une préférence pour le béton et l'acier, dont les prix sont plus compétitifs. La Fédération nationale du bois (FNB) indique que le coût du traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois contre 3,5 euros pour le béton. Impossible d'augmenter de 50 % les volumes de bois dans la construction avec un impôt aussi injuste qui pèse lourdement sur la seule filière bois. Une baisse de compétitivité qui s'inscrit dans le cadre d'une concurrence déloyale. En effet, une grande partie des entreprises ne sont toujours pas affiliées à un éco-organisme malgré l'effectivité de la mesure au 1er mai 2023. Les pouvoirs publics semblent dépassés dans le contrôle qu'ils doivent opérer. Pire, en observant que cette mesure engendre l'effet inverse de la décarbonation recherchée du secteur du bâtiment, les scieries, et notamment celle de Mortrée située entre Sées et Argentan dans l'Orne, alertent sur l'iniquité et l'insoutenabilité de cette application qui n'est pourtant qu'au début de sa montée en charge. C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il va revoir dès que possible l'avis aux producteurs de 2022 afin de prendre toute la mesure des risques qui pèsent sur l'équilibre économique des scieries françaises.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment. En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du bâtiment, et de la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui avait conduit au tragique décès du maire de Signes dans le Var le 5 août 2019, le Parlement avait décidé de soumettre la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment à la responsabilité élargie des producteurs. S'agissant d'une filière comportant de très nombreux acteurs, la définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes qui à la fois collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction et organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Si dans un premier temps, les éco-organismes avaient défini en septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent, en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre, plusieurs d'entre eux ont finalement décidé de revoir à la baisse ce montant fin 2022, remettant en cause leurs engagements de déployer des points de collecte des déchets triés comme ils s'y étaient engagés. De fait, alors que les points de collecte et les actions à mener en 2024 nécessitent des moyens supplémentaires, ces éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution à appeler pour 2024. C'est effectivement une augmentation d'éco-contribution plus importante qui est demandée à l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction, sachant que la collecte et le recyclage du bois est l'un des postes les plus coûteux aujourd'hui dans cette filière. Elle a conduit au moins un des éco-organismes à augmenter l'éco-contribution des acteurs de la filière bois, tout en prévoyant, comme la loi le lui permet, de répartir cette augmentation de contribution sur les producteurs d'autres matériaux, comme l'acier ou le plâtre. La décision de faire contribuer les producteurs de matériaux très en amont de la filière, qu'ils soient produits en France ou importés, au lieu de faire contribuer des producteurs de produits finis, par exemple les charpentiers qui livrent des éléments préfabriqués sur les chantiers, conduit en termes d'affichage à une augmentation potentielle du prix des produits plus importante. Ce choix a été motivé par la très forte opposition des professionnels du bâtiment d'eux-mêmes de contribuer au financement de la filière, ce qui est regrettable car ils en sont avant tout les principaux bénéficiaires en mettant à leur disposition toute une infrastructure qui manque cruellement aujourd'hui. Les éco-organismes ont le devoir vis-à-vis de leurs adhérents, de rechercher et de relancer les entreprises non-contributrices. Or, à ce stade, aucun effort n'a été entrepris pour identifier ces non contributeurs, contrairement au fonctionnement normal de ces éco-organismes. De fait, s'il y a des entreprises non-contributrices, il est difficile pour les services de contrôle de l'Etat de les poursuivre. Des discussions sont en cours avec les metteurs en marché et les éco-organismes, mais les solutions proposées à ce stade par ces derniers ne sont pas suffisantes pour permettre une juste sanction des non contributeurs. Il importe avant tout que la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière des produits et matériaux de construction monte en puissance selon le calendrier prévu, afin de pleinement lutter contre les dépôts sauvages, et que l'ensemble des acteurs concernés se mobilisent pour atteindre cet objectif.
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