Jérôme Nury
Question N° 15198 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
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M. Jérôme Nury appelle l'attention de MM. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la hausse des charges salariales des services d'aide et de soins à domicile en Normandie. Le réseau d'aide à domicile, UNA Normandie, qui regroupe une quinzaine de structures d'aide ou de soins à domicile fait face à des défis toujours plus nombreux depuis la crise sanitaire. En effet, malgré leurs efforts pour maintenir un accompagnement de qualité auprès des 20 000 bénéficiaires dans la région, ces structures à but non lucratif sont confrontées à des difficultés financières. L'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) en 2021 était pourtant une grande avancée. Il visait à développer l'attractivité de ces métiers pour ces structures qui peinent à recruter. L'introduction de l'avenant 54 en 2023 est cependant venu nuancer la réalité. En effet, la mise en place de la rétroactivité salariale installe une pression financière majeure sur ces structures. Un surcoût de 2 millions d'euros qui met de fait, en péril l'équilibre financier de ces associations membres de l'UNA Normandie. La volonté politique de valoriser ces métiers dont le rôle vital est salué par tous n'est donc pas toujours bien concrétisée dans les actes. La prise de conscience du Gouvernement sur ces sujets n'entraîne pas une compensation complète de l’État vers les départements, qui ne sont pas en mesure de suivre financièrement. De plus, les avantages de la loi dite « Fillon » qui jusqu'à présent permettaient de maintenir l'équilibre des comptes annuels des structures de l'aide à domicile deviennent inopérants. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soulager la pression financière pesant sur ces structures d'aide et de soins à domicile pour retrouver de la sérénité dans leur engagement.
Réponse
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