Jérôme Nury
Question N° 1506 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'indexation du prix de l'électricité sur le prix du gaz. Depuis les grands travaux lancés par le Général de Gaulle, la France bénéficie d'une sécurisation de son approvisionnement en électricité à faible coût grâce à son mix électrique basé sur le nucléaire et sur l'hydroélectricité. Pour autant, la situation énergétique française ne cesse de se dégrader depuis une dizaine d'années et avec elle, le portefeuille des Français. On constate l'absence de nouveau projet d'envergure quand bien même toutes les études montrent que la consommation d'électricité augmentera dans les années à venir, le manque d'investissement dans l'entretien du parc nucléaire contre les corrosions, la fermeture de la centrale de Fessenheim par calcul électoral ou encore, le vote de la loi pluriannuelle de l'énergie prévoyant la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans ce mix. L'État a organisé la baisse de son offre en électricité pilotable et décarbonée. Une décision politique lourde, associée à un développement massif des énergies renouvelables intermittentes, qui a rendu mécanique le recours aux énergies fossiles pilotables comme le gaz étranger lors des pics de demandes. Une nouvelle dépendance qui coûte très cher avec la guerre en Ukraine et les sanctions portées sur le gaz russe. En effet, le marché européen de l'électricité auquel la France participe, fixe le prix de l'électricité sur le prix du gaz. C'est un mécanisme aussi absurde environnementalement qu'économiquement puisque le parc nucléaire français est largement amorti. En conséquence, l'augmentation folle des prix de l'électricité pour les Français et leurs entreprises n'est plus tenable. Vendredi 26 août 2022, le prix de l'électricité dans le pays a d'ailleurs battu un triste record sur le marché à terme, dépassant les 1 000 euros le mégawattheure (MWh), quand il s'élevait à 85 euros un an plus tôt ! Il s'agit d'une hausse spectaculaire qui place de nombreuses entreprises dans une situation de grande fragilité vis-à-vis des engagements contractuels en cours. Face à cette urgence économique et énergétique, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revoir rapidement l'organisation actuelle du marché de l'électricité afin de garantir la stabilité et la compétitivité nécessaires aux entreprises françaises.
Réponse émise le 1er août 2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les consommateurs selon leur nature. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire individuel sur l'électricité et instauré un bouclier collectif, à l'instar de celui existant pour le gaz, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Une mesure de plafonnement à 280 €/MWh a également été mise en place à compter du 1er janvier 2023 pour les TPE fortement consommatrice d'électricité. D'autre part, le dispositif d'amortisseur électricité est également en place depuis le 1er janvier pour les PME, les collectivités et les entités majoritairement financées par des ressources publiques. Le guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les entreprises est aussi prolongé jusqu'à la fin 2023. L'ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l'énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu'une réforme structurelle du marché européen de l'électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l'ambition d'arriver à un accord européen d'ici la fin de l'année. En parallèle de cette négociation et dans la mesure où le dispositif Arenh prend fin au 31 décembre 2025, le Gouvernement travaille sur plusieurs schémas de régulation du nucléaire existant : contrat de long terme, plafond de prix, contrats de gré à gré et allongement de la maturité des marchés à terme. Le point d'équilibre entre ces différents leviers n'est pas défini, mais quel que soit l'outil utilisé l'objectif est que les consommateurs français payent un prix de l'électricité cohérent avec les coûts du système électrique, qui est décarboné à plus de 90 %. Ainsi, le principal effet recherché de cette réforme est le développement d'instruments permettant de réduire l'exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme. Cela permettra d'envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d'investir dans l'efficacité, la sobriété et l'électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l'atteinte de nos ambitions climatiques.
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