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Jérôme Nury
Question N° 13715 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation des avantages sociaux des policiers municipaux. La récente annonce visant à attribuer davantage de prérogatives judiciaires aux policiers municipaux était attendue et nécessaire. De nouvelles missions qui doivent néanmoins être accompagnées d'une revalorisation concrète de leurs avantages sociaux. Or l'absence d'évolution significative suscite le désarroi dans la profession qui déplore, de fait, le manque de reconnaissance à son égard. Nombreux sont les policiers municipaux, ces derniers jours, à avoir manifesté leur mécontentement à travers une grève des procès-verbaux, à l'exception des infractions majeures. Parmi leurs revendications, l'augmentation de l'indemnité spéciale de maintien de la fonction (ISMF) avec une intégration sans équivoque dans le calcul de la pension de retraite, l'augmentation du traitement indiciaire ou encore le reclassement professionnel des différentes catégories. Dans le contexte actuel d'insécurité, il est crucial de prendre en considération les préoccupations de ceux qui assurent la protection des citoyens. Il lui demande dans ces conditions si des mesures concrètes sont envisagées pour répondre aux policiers municipaux et ainsi, valoriser la reconnaissance qui leur est due.
Réponse émise le 12 mars 2024
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en œuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée durant l'année 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.
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