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Jérôme Nury
Question N° 9089 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 20 juin 2023
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du montant des contrats territoriaux d'exercice (CTG) et des conventions avec la Caisse d'allocations familiales (CAF), en fonction de l'inflation. En effet, ces contrats et conventions représentent une part significative du financement des structures pour la petite enfance et des centres de loisirs. Cependant, leur montant n'est actuellement pas ajusté en fonction de l'inflation. Cette situation engendre des difficultés financières pour ces structures déjà fragiles, qui ont du mal à absorber l'augmentation des coûts opérationnels. Il semblerait d'ailleurs que cette situation puisse avoir des conséquences négatives sur la qualité des services offerts aux familles et, à terme, sur l'attractivité de ces structures. En effet, sans une adaptation du financement en fonction de l'inflation, ces structures risquent de devoir réduire leur offre de service ou d'augmenter leurs tarifs, ce qui pénaliserait les familles. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse les CTG et les conventions CAF en fonction de l'inflation, pour soutenir les centres de loisirs et les structures pour la petite enfance. Il interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour accompagner cette transition et les délais de mise en œuvre de cette modification.
Réponse émise le 21 mai 2024
Le déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) a constitué une priorité stratégique de la dernière Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat au titre des années 2018 à 2022 afin de simplifier les dispositifs de soutien financier de la branche famille et de promouvoir la transversalité dans la mise en œuvre des services aux familles. A fin 2022, 96 % de la population française était ainsi couverte par une telle convention, pour environ 1 250 millions d'euros de dépenses (dont près de 800 millions pour la petite enfance). La COG signée entre la CNAF et l'Etat au titre des années 2023 à 2027 entend renforcer ce volet conventionnel en augmentant de manière inédite les dépenses au titre des bonus CTG : - + 10,3 % d'évolution annuelle moyenne pour la petite enfance, soit un volume de dépenses de 1 276 millions d'euros pour 2027 (soit 496 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2022) ; - + 4,8 % d'évolution annuelle moyenne pour l'enfance et un volume de dépenses de 593 millions d'euros pour 2027 (soit 181 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2022). A titre de comparaison, l'évolution annuelle moyenne de l'inflation sur la période 2023 à 2027 projetée sur la COG est de + 2,56 %. Cette augmentation considérable des crédits conventionnels repose, s'agissant de la petite enfance, sur la volonté de rééquilibrer le modèle de financement des établissements d'accueil du jeune enfant en augmentant la part forfaitaire (le bonus territoire CTG) en fonction du lieu d'implantation de l'équipement et du projet porté par la structure, mais également en contrepartie d'une trajectoire de développement de l'offre d'accueil de la collectivité signataire. Ainsi S'agissant de l'enfance et de la jeunesse, la nouvelle COG prévoit la création d'un bonus territoire pour le financement de places nouvelles en accueil de loisirs et la prolongation d'un plan exceptionnel d'aide à l'investissement afin d'accompagner les collectivités et les associations dans le développement de leur offre.
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