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Question Écrite N° 457 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
Mme Florence Goulet alerte l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accroissement de la demande en combustible bois, l'augmentation des tarifs et le risque de pénurie à venir. Ces dernières années, les Français ont été vivement encouragés à s'équiper de chaudières ou de poêles à pellets pour abandonner les énergies fossiles. De nombreux ménages ont reçu des primes environnementales permettant d'aider à l'achat et à la pose de ces équipements. En dix ans, le nombre de chaudières et poêles à pellets a ainsi été multiplié par dix. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage aux pellets (ou granulés de ...
Question Écrite N° 607 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/10/22)
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions météorologiques et climatiques qui entraînent d'importantes conséquences pour le monde agricole. Nulle production n'est épargnée et les éleveurs sont contraints, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, à recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De la même manière, les faibles récoltes pour certaines cultures vont contraindre certains à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, avec le risque de difficultés de trésorerie. Dans un contexte de charges explosives, il est impératif de ...
Question Écrite N° 1919 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels exclus du régime du « Ségur de la santé ». En effet, il n'a pas été accordé de revalorisation salariale à un grand nombre d'entre eux qui n'ont pourtant pas démérité pendant toute la période de la pandémie. Ces inégalités de traitement au sein des métiers de l'accompagnement social et médico-social entraînent un sentiment d'injustice d'incompréhension totale ainsi que du mal être au travail aggravé par un contexte de crise énergétique où il faut faire face à des hausses notamment pour se chauffer, s'éclairer, se nourrir et se déplacer en ...
Question Écrite N° 1234 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'obtention des demandes ou renouvellements de CNI et passeports auxquels font face certaines personnes dans son département qui l'ont interpellée sur ce sujet. En effet, depuis l'apparition de l'Agence nationale des titres de sécurité (ANTS), en suivant le protocole, il a été souvent constaté que les délais d'attente sont trop longs. Cette situation freine ces personnes dans leurs démarches du quotidien et leurs déplacements à l'étranger, sachant que les délais dans les mairies pour le simple dépôt de dossier sont évalués en moyenne à 5 mois d'attente. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 3714 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme de l'impact des prix de l'énergie sur l'activité des artisans bouchers-charcutiers. Les prix de l'électricité, en particulier, pèsent lourdement sur les finances de cette profession dont l'activité en nécessite un usage constant. Plus de 80 000 personnes risquent de perdre leur commerce ou leur emploi et les mécanismes prévus pour y pallier sont insuffisants. Le bouclier tarifaire, par exemple, ne profite à ces entreprises que sous la double ...
Question Écrite N° 4562 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de recensement effectuée par les maires, qui lui ont fait part de difficultés lorsque de nouveaux habitants arrivent dans leur commune. En effet, il n'est pas obligatoire à de nouveaux arrivants dans une commune de se faire recenser auprès de la mairie. Pourtant, les maires doivent connaître de la manière la plus exhaustive possible l'identité de leurs administrés. Il en va de la bonne administration communale, notamment lorsqu'un accident ou tout autre évènement entraînant l'intervention de pompiers ou des forces de l'ordre nécessite l'implication du maire. Ce dernier doit alors ...
Question Écrite N° 3805 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/03/23)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application à certains départements et collectivités d'outre-mer de la loi d'orientation n° 2022-298 du 3 mars 2022. Cette loi a pour objectif de renforcer la résilience des exploitations agricoles françaises face au changement climatique en créant un système universel de gestion des risques, associant l'État et les organismes d'assurance et en encourageant la souscription des contrats d'assurance. Elle institue notamment un Fonds national de gestion des risques en agriculture. Selon son article 13, la loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à ...
Question Écrite N° 6060 du 07/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 28/03/23)
Mme Florence Goulet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les menaces que fait peser la directive dite « RED III » de l'Union européenne sur l'exploitation forestière française. Une gestion conséquente des forêts françaises implique que certains arbres soient abattus et que tout le bois coupé soit utilisé selon le principe d'une forêt multifonctionnelle. Le bois-énergie a toujours été un coproduit de la gestion forestière et des usages du bois, il leur est indispensable. Or tout le bois n'est pas propre à être transformé pour le mobilier ou la construction mais peut servir pour la ...
Question Écrite N° 3608 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation de la précarité des Français. Les effets de l'inflation se font de plus en plus ressentir sur nos concitoyens, en particulier les plus pauvres. La moitié des personnes aidées par le Secours Catholique ne disposent que de cinq euros par jours pour vivre, une fois réglées les dépenses incompressibles. Ces dépenses, qui concernent par exemple le logement ou les déplacements pour le travail, représentent quatre-vingt pourcents du budget mensuel des familles les plus modestes. La baisse du bouclier énergétique et l'augmentation continue du prix de ces mêmes ...
Question Écrite N° 6143 du 07/03/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/05/23)
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mener un inventaire des églises. La France est confrontée depuis plusieurs années au devenir de ses églises, notamment dans les petites communes, propriétaires de l'essentiel des édifices depuis la loi de 1905, alors qu'elles manquent de moyens pour les entretenir. Le risque est qu'elles ne soient plus entretenues au point de rendre leur démolition inéluctable. Ce danger guette particulièrement les bâtiments dont la valeur architecturale est actuellement moins prisée, notamment ceux du XIXe siècle, mais pas seulement. Un travail d'identification constitue un préalable à une véritable politique de ...
Question Écrite N° 6269 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la motion prise conjointement par l'Association des maires ruraux de la Meuse (AMRM) et l'Association des maires de Meuse (ADMM) sur l'annonce de 22 suppressions de postes d'enseignants pour la rentrée prochaine. Cette décision est particulièrement pénalisante pour des communes rurales déjà soumises à la fermeture de nombreux services publics de proximité et alors même que les élus mettent tout en œuvre pour conserver et développer une attractivité de leurs territoires, dont la présence non seulement d'une école, mais d'une école de qualité, fait très largement partie. ...
Question Écrite N° 3808 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réduction du gaspillage alimentaire. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016, dite « loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, aurait dû permettre que les denrées alimentaires invendues soient données par les distributeurs aux diverses associations d'aide aux personnes démunies comme la Banque alimentaire. Malheureusement, cette loi est très peu appliquée, les contrôles visant les distributeurs et commerçants étant rares ou inefficaces. Selon la Banque alimentaire de la Meuse, la grande distribution préfère bien souvent jeter les invendus ...
Question Écrite N° 5056 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enchérissement des frais des maisons de retraite. L'inflation met les Français durement à l'épreuve. Partout, leurs dépenses augmentent, sur tous les postes. Alarmant également, les tarifs augmentent dans les maisons de retraite publiques ou privées. En 2022 en France, le tarif journalier moyen des EHPAD (hébergement et dépendance) en chambre simple a été de 74,14 euros soit 2 224,20 euros par mois sur la base 30 jours. S'il existe de fortes disparités entre les départements, le loyer mensuel moyen ne descend plus en dessous des 1 800 euros. En Meuse, département rural où existe une forte ...
Question Écrite N° 9083 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/07/23)
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'effet de l'interdiction des chaudières à gaz sur la situation des habitants de régions rurales. Le plan d'action visant à accélérer la réduction des émissions de CO2, présenté le 22 mai 2023, s'appuie sur l'électrification massive pour répondre aux besoins énergétiques des Français, se traduisant notamment par l'interdiction des chaudières à gaz dès 2026 et leur remplacement par des pompes à chaleur. Une telle mesure accentuerait les inégalités sociales et territoriales alors que 12 millions de foyers sont encore chauffés au gaz. Par ailleurs, en milieu rural, l'installation d'une pompe ...
Question Écrite N° 6077 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la forte opposition rencontrée par de nombreux élus locaux au sujet du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune ou aux communautés d'agglomération. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 a en effet rendu obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes, jusqu'alors optionnel, à partir du 1er janvier 2020, échéance que la loi n° ...
Question Écrite N° 4567 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les massacres de bétail dont sont victimes les éleveurs. Depuis plusieurs années, les cas se multiplient sur tout le territoire national des massacres ou mutilations sur des chevaux, vaches et autres bêtes. À titre d'exemple, à Roanne, le 4 mai 2022, ou en Isère, le 5 octobre 2022. Dans le département de la Meuse, le phénomène se produit plusieurs fois par an, touchant principalement les bovins, adultes ou jeunes. En novembre 2022, une vache y a encore été retrouvée par ses éleveurs sauvagement abattue et démembrée pendant la nuit. De même, les agriculteurs subissent des cambriolages, des vols de ...
Question Écrite N° 6728 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce de la suppression du BTS comptabilité gestion du lycée Jean-Auguste Margueritte à Verdun. Cette fermeture semble injustifiée car cette filière est la seule en comptabilité et gestion de niveau bac + 2 dans le département de la Meuse. Or les professionnels et les entreprises locales ont besoin de ce type de profil, tout comme les jeunes Meusiens ont besoin de formations de proximité. Par ailleurs, le taux de réussite de ce BTS, toujours supérieur à la moyenne académique de la région Grand Est, démontre l'excellence de sa formation. Cette suppression s'inscrit hélas dans le ...
Question Écrite N° 6877 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étiquetage des pays d'origine des ingrédients les miels mélangés. En France, un pot de miel sur six serait falsifié, c'est-à-dire coupé avec du sirop de sucre et des colorants. Un rapport de la Commission européenne du 23 mars 2023, parmi d'autres, indique que cela concerne près de la moitié du miel importé en Europe, provenant principalement de Chine et de Turquie. Depuis le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, les pays de provenance de chaque composant du mélange doivent être indiqués mais cet étiquetage ne vaut que pour les miels en ...
Question Écrite N° 7915 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques qu'une application très rigide de l'article L. 411-1 du code de l'environnement par l'Office français de la biodiversité (OFB) fait peser, tant sur les exploitants forestiers que sur les entreprises de travaux forestiers et plus généralement sur toute la filière sylvicole française. Les acteurs de la filière l'ont alerté des nombreuses verbalisations actuellement dressées par des agents de l'OFB, peu importe que la situation soit intentionnelle ou non, pour des travaux réalisés en forêt, entre le 15 mars et le 15 août. En effet, ils ...
Question Écrite N° 10341 du 25/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement de professionnels de la petite enfance, notamment dans les départements et communes rurales. Suite à la motion votée par le conseil départemental de la Meuse, constatant des problèmes récurrents de recrutement au sein des crèches, la communauté de communes de Damvillers-Spincourt a alerté Mme la députée sur ce sujet. En effet, cette difficulté de recrutement, en l'état de la réglementation actuelle qui prévoit un minimum de 40 % de professionnels qualifiés dans l'effectif mensuel de référence de l'établissement (art ...
Question Écrite N° 6112 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'écart entre les exigences du concours auxquels les infirmiers diplômés d'État (IDE) sont soumis pour entrer dans la fonction publique territoriale (FPT) et les besoins en personnel soignant, notamment dans les EHPAD. Le manque de personnel médical se fait de plus en plus criant sur tout le territoire français et cela est particulièrement vrai dans les départements ruraux. Les IDE sont, de ce point de vue, une ressource essentielle et il convient d'encourager l'attractivité de ce métier tant pour les candidats éventuels que pour ceux qui l'exercent déjà. Il se trouve que l'entrée dans la ...
Question Écrite N° 10817 du 08/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences d'une éventuelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Mme la députée a été alertée par la Chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est de cette baisse envisagée qui pourrait aller en réalité jusqu'à 10 % pour certains métiers, comme dans la boulangerie, et qui pourrait provoquer la fermeture d'un grand nombre de centre de formation des apprentis (CFA) et donc réduire fortement le nombre de jeunes formés aux métiers concernés. Former un boucher, ...
Question Écrite N° 12329 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur des consommations inquiétantes et l'utilisation détournée de la cigarette électronique signalées dans un lycée de Verdun. Mais il semble que d'autres établissements au niveau national soient également concernés par ce problème. L'utilisation des cigarettes électroniques se généralise malheureusement chez les élèves et des substances psychoactives y sont parfois associées. Ces produits de synthèse, connus sous le nom de PTC ou Buddha Blue, parfois CEB, ont des effets dévastateurs sur la santé des jeunes. Ces cannabinoïdes de synthèse sont parfois jusqu'à 200 fois plus forts que le cannabis ...
Question Écrite N° 10772 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mal être au travail des seniors. De plus en plus de salariés sont sujets à des pathologies physiques ou psychiques et ce phénomène touche notamment les seniors. En effet, selon une étude de mars 2023 de la DARES, 37 % des salariés se disent incapables de poursuivre leur activité professionnelle actuelle jusqu'à la retraite, ce qui est un pourcentage élevé et que d'autres études viennent confirmer sur ce sujet. Concernant les salariés de plus de 60 ans, la durée moyenne des arrêts de travail est la plus longue. Ces derniers étant particulièrement touchés par les problèmes de ...
Question Écrite N° 10701 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/11/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des charges pesant sur la production de fruits et légumes en Guadeloupe. Selon l'INGUAFLHOR, une interprofession qui regroupe l'ensemble des métiers qui interviennent dans la filière des fruits et légumes en Guadeloupe, la quasi-totalité des charges des agriculteurs a considérablement augmenté sur les quatre dernières années. Elle évoque notamment le prix de l'eau nécessaire à l'irrigation ou des engrais, à quoi s'ajoute une augmentation de 15 % du coût de la main-d'œuvre alors que le coût de la vie est déjà structurellement élevé en Guadeloupe, comme ...
Question Écrite N° 11987 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment dans sa circonscription de la Meuse. Alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués en 2023 à ...
Question Écrite N° 8381 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des travailleurs handicapés de l'éducation nationale. Mme la députée a été alertée des conséquences que le projet dit « Pacte pour les enseignants » aurait sur la situation des professeurs handicapés. En effet, ce « pacte » prévoit une augmentation substantielle de la rémunération des enseignants mais conditionne cette hausse à une augmentation du nombre d’heures travaillées. Or les enseignants handicapés travaillent pour la plupart à temps partiel, précisément à cause de leur handicap, et peuvent donc difficilement augmenter leurs horaires ce qui les ...
Question Écrite N° 11536 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets dramatiques sur la filière avicole française de la suspension des droits de douane et des quotas pour les poulets ukrainiens. Alors qu'avant la guerre la volaille ukrainienne devait respecter un quota de 90 000 tonnes, les importations ont été de l'ordre de 220 000 tonnes entre juin 2022 et juin 2023 du fait de l'exemption des quotas et droits de douane sur les importations ukrainiennes. Cette très forte augmentation des importations vient aggraver la situation d'une filière déjà très éprouvée par la grippe aviaire en 2021 et 2022. Selon le rapport parlementaire du 5 avril ...
Question Écrite N° 12820 du 14/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 19/12/23)
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences d'une exclusion du chauffage au bois domestique du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, deux mesures prises par le Gouvernement et applicables en 2024 inquiètent légitimement la filière française du bois et les consommateurs de cette source d'énergie propre. D'abord, il est prévu de réduire les aides accordées dans le cadre de MaPrimeRenov' pour le chauffage au bois domestique quand d'autres sources de chaleur verraient leur niveau d'aide augmenter. Ensuite, il sera obligatoire, pour pouvoir installer un chauffage bois en lieu et place d'un autre type de chauffage, de produire un ...
Question Écrite N° 12037 du 10/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aggravation de l'illettrisme en France. La capacité à déchiffrer un texte est la condition d'une vie sociale normale, à l'accès à l'information, à la culture et à l'acquisition de nouvelles compétences. Or, selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ce sont près de 2 500 000 Français, à savoir 7 % de la population, qui sont en situation d'illettrisme. Selon une note d'information de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance datant de juin 2022, 11,2 % des jeunes participants à la journée de défense et de citoyenneté sont en difficulté de ...
Question Écrite N° 8640 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la rémunération des salariés du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses de santé sont une préoccupation phare des Français, en particulier dans le contexte actuel marqué par la désertification médicale et l'inflation. Il est nécessaire que les personnes qui œuvrent chaque jour au bon fonctionnement du régime général de la sécurité sociale puisse bénéficier de conditions de vie et de travail décentes. Également victimes de l'inflation qui a atteint 6 % en 2022, ces salariés ont vu baisser leurs salaires d'embauche jusqu'à n'atteindre que ...
Question Écrite N° 12154 du 17/10/23 (Ministère des armées) (Réponse le 19/12/23)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre des armées sur l'impact de l'inflation sur les pensions des invalides de guerre et leurs ayants droit (conjoints survivants, orphelins et ascendants). Ils sont en effet de plus en plus préoccupés par la baisse significative de leur pouvoir d'achat, consécutive à l'insuffisante revalorisation des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'inquiétude porte sur la question de savoir si, du fait des régressions par les indexations successives de la valeur du point PMI, ce recul sera durable, induisant un accroissement des difficultés matérielles des grands ...
Question Écrite N° 13365 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de la publication de l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation « IGP Lorraine ». L'association « Les vignerons de Lorraine » porte une demande de reconnaissance en indication géographique protégée (IGP) pour les vins effervescents produits sur le territoire, sous le nom « IGP Lorraine ». L'homologation du cahier des charges a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 2021. La requête de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant auprès du Conseil d'État pour annulation de l'arrêté interministériel a été ...
Question Écrite N° 4828 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de résiliation des contrats d'assurance. L'article R. 113-10 du code des assurances prévoit, au bénéfice des assureurs et à leur discrétion, une faculté de résiliation après sinistre, à la seule condition qu'elle soit expressément stipulée dans le contrat. Cette faculté de résiliation joue même pour un sinistre de faible ampleur ou dont l'assuré n'est pas responsable. Cette disposition est régulièrement mise en œuvre par les assureurs pour renégocier une police d'assurance à la hausse après seulement deux ou trois ...
Question Écrite N° 13317 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du manque d'attractivité du salariat chez les orthophonistes. L'orthophonie est un élément essentiel de la santé publique puisqu'il permet une meilleure intégration sociale des personnes qui ont des difficultés dans leur expression orale ou écrite. Depuis plus de dix ans, les orthophonistes alertent sur la raréfaction des places au sein des établissements hospitaliers. Ils pointent notamment l'effet délétère d'une rémunération variant de 1 706 euros à 2 230 euros bruts qu'ils estiment ne pas correspondre au niveau de formation initiale de bac+5, causant un manque ...
Question Écrite N° 15869 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente à des prix dérisoires de meubles d'époque, issus du château de Grignon appartenant au ministère de l'agriculture. En juin 2022, suite à l'implantation de l'école AgroParisTech sur le plateau de Saclay, l'État a mis en vente aux enchères du mobilier provenant de ce château, dans des conditions qui ont amené le procureur général près la Cour des comptes à saisir la Cour des comptes, en vue de l'ouverture d'une instruction contentieuse sur cette affaire. Car apparemment, tout a été bradé, y compris des meubles d'époque Louis XVI estampillés. La direction nationale ...
Question Écrite N° 13222 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 26/03/24)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'augmenter les ressources allouées aux chambres d'agriculture. Assurer la pérennité financière des chambres d'agriculture devrait être une priorité des politiques publiques. Leur rôle est en effet d'accompagner et d'aider les agriculteurs à exercer leur métier dans des conditions de plus en plus difficiles, notamment à cause de l'ouverture presque totale à la concurrence étrangère et à un environnement économique et réglementaire toujours plus contraignant. Certes, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sera ...
Question Écrite N° 13120 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le défaut de reconnaissance de la carte nationale d'identité délivrée depuis plus de dix ans et moins de quinze ans aux frontières de certains pays de l'espace Schengen. En effet, des citoyens français lui ont fait part de difficultés à franchir certaines frontières de pays membre de l'espace Schengen en raison de la non-reconnaissance de leur carte d'identité périmée depuis moins de cinq ans, donc en principe légalement valide selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 qui a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. La notion de « ...
Question Écrite N° 10065 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences qu'aura la suppression du tarif réduit de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) applicable au gazole non routier (GNR) sur la filière de transformation du bois. En effet, annoncé par le Gouvernement lors des assises des finances publiques, le 19 juin 2023, la fin du dégrèvement bénéficiant au GNR utile aux activités agricoles et forestières à l'horizon 2030. Le GNR est utilisé de manière intensive par l'agriculture et l'industrie forestière puisqu'il permet non seulement de se déplacer mais ...
Question Écrite N° 13926 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/05/24)
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des soignants à domicile des accords du Ségur de la santé. Les professionnels de santé exerçant à domicile, relevant de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD), conclu au premier trimestre 2021, n'ont pas été inclus dans la réforme portée par le Ségur de la santé. Cette situation suscite une légitime incompréhension, le sentiment d'abandon et un manque de reconnaissance de la part du Gouvernement. De même, les aides-soignants du SSIAD « personnes âgées » ne bénéficient toujours pas de la prime « grand âge » alors que ...
Question Écrite N° 14818 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/05/24)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation de la forêt, patrimoine naturel français, en particulier par la reforestation. En effet, la forêt représente un patrimoine inestimable qui subit les conséquences du réchauffement climatique telles que l'arrivée de parasites nouveaux ou de températures inhabituelles causant des incendies. Il arrive que les arbres endémiques dépérissent, voire que des espèces disparaissent à moyen terme des massifs. Selon les chiffres de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) publiés en octobre 2023, il a été constaté une mortalité ...
Question Écrite N° 14814 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité de maintenir la hausse de la fiscalité du gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP. L'augmentation progressive de la fiscalité sur le GNR a été inscrite dans la loi de finances pour 2024 pour différents secteurs, notamment le BTP, malgré les dangers que cette mesure faisait peser sur la viabilité des filières concernées par l'augmentation des coûts d'exploitation. Les conséquences désastreuses de cette nouvelle imposition décidée par le Gouvernement continuent à pénaliser le secteur du BTP. Pourtant, le GNR est essentiel à ...
Question Écrite N° 17060 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération de populations de castors dans les territoires ruraux. La population de castors, espèce protégée, augmente dans le pays. Ainsi elle est présente en 2022, sur 17 000 kilomètres de cours d'eau contre 10 500 kilomètres en 2009. Ces animaux construisent des barrages aux abords des cultures qui se trouvent régulièrement inondées, les sols en devenant de ce fait impropres au semis ou à la récolte. Quant aux arbres déjà présents, soit ils sont directement attaqués pour la construction des barrages soit ils subissent le pourrissement des racines et de la base des ...
Question Écrite N° 17261 du 23/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/05/24)
Mme Florence Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire indemnisation de tous les pupilles de la Nation. L'indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a progressivement été instituée par trois décrets successifs. Trois décrets, depuis 24 ans, ont été publiés, permettant respectivement l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même ...
Question Écrite N° 16270 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques de disparition du régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'école privée sous contrat. En effet, les intéressés qui l'ont sollicitée sur ce sujet indiquent que les réserves du régime additionnel de retraite (RAR) ayant pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues du public seront épuisées courant 2025. Selon les syndicats, la solution proposée par le Gouvernement, à savoir augmenter le taux de cotisation au RAR de 2 à 3 %, ne fera qu'augmenter cette inégalité. Il ...
Question Écrite N° 17885 du 21/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dangers de l'utilisation excessive des écrans dans l'éducation nationale. Récemment, le Premier ministre a déclaré que « l'addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants est une catastrophe sanitaire et éducative en puissance ». Or le choix du « tout numérique » de l'école au lycée participe à cette situation. L'usage des plateformes en ligne est obligatoire pour pratiquement toutes les démarches et les enfants utilisent des écrans et des logiciels comme Pronote en permanence, si bien qu'ils sont, dès le plus jeune âge, exposés aux écrans à l'école, sans compter une ...
Question Écrite N° 17055 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour les anciens combattants et les personnes invalides. En effet, il est impossible de cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires pour une personne bénéficiant déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant. Ainsi, celui qui est à la fois invalide et ancien combattant, deux qualités ouvrant droit chacune à la majoration d'une demi-part, n'aura droit qu'à une seule demi-part au titre de sa qualité d'ancien combattant. Ce non-cumul s'applique également lorsque les qualités sont partagées ...
Question Écrite N° 16061 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Florence Goulet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le non-paiement de certaines heures supplémentaires au personnel pénitentiaire. Les syndicats du personnel pénitentiaire l'ont en effet interpelée sur ce sujet crucial qui oblige à accumuler des heures supplémentaires de travail bien au-delà du maximum de 108 heures trimestrielles. Or il semble que l'administration ne rémunère pas le travail supplémentaire effectué au-delà de cette limite. Il s'agit d'une injustice puisque les surveillants pénitentiaires sont tenus de travailler davantage de ce que prévoit leur contrat de travail et la loi. Cette situation est d'autant plus anormale pour des missions ...
Question Écrite N° 17426 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'explosion de la délinquance en milieu rural. Les habitants des communes rurales se pensaient jusqu'à présent à l'abri de la délinquance, mais ce n'est manifestement plus le cas. Tout le territoire national et particulièrement la Meuse, est aujourd'hui gangréné par la délinquance et les trafics en tous genres. L'insécurité se développe dans les campagnes. Après le vol de bétail et de matériels agricoles, ce sont à présent les domiciles et les petites entreprises qui sont visés. Tout récemment encore, une dizaine de cambriolages ont eu lieu un dimanche dans des communes rurales de la ...
Question Écrite N° 18076 du 28/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur EDF Obligation d'achat (EDF OA) quant à son « obligation d'achat » d'électricité. En effet, de nombreux Français, notamment dans la Meuse, se plaignent d'EDF OA qui est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la « mission de service public » de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. Les Français ayant fait le choix de l'installation de panneaux photovoltaïques dont la production est en partie autoconsommée et en partie - leur assure-t-on au moment de l'installation - achetée par EDF OA. Malheureusement, la réalité est bien différente puisque ...
