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Florence Goulet
Question N° 5056 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enchérissement des frais des maisons de retraite. L'inflation met les Français durement à l'épreuve. Partout, leurs dépenses augmentent, sur tous les postes. Alarmant également, les tarifs augmentent dans les maisons de retraite publiques ou privées. En 2022 en France, le tarif journalier moyen des EHPAD (hébergement et dépendance) en chambre simple a été de 74,14 euros soit 2 224,20 euros par mois sur la base 30 jours. S'il existe de fortes disparités entre les départements, le loyer mensuel moyen ne descend plus en dessous des 1 800 euros. En Meuse, département rural où existe une forte précarité, la moyenne du tarif journalier est précisément de 61,42 euros, soit 1 842,60 euros par mois sur une base de 30 jours. Or les retraites dont bénéficient les pensionnaires, dont le montant était déjà modeste pour beaucoup, ne suivent pas ces augmentations. De plus en plus souvent, ce sont donc les enfants de ces pensionnaires qui aident financièrement leurs parents à régler les sommes dues, alors qu'ils doivent par ailleurs financer pour eux-mêmes des charges dont le montant augmente. Cette situation, malheureusement, concerne un très grand nombre de Français qui soutiennent leurs parents âgés dépendants. Dans le département de Mme la députée, par exemple, certaines familles ont constaté, en moins d'un an, une augmentation des tarifs de 250 euros. Les personnes âgées, après avoir cotisé durant une vie de travail, devraient pouvoir se reposer sans craindre leur propre ruine ou celle de leurs enfants. Aussi, elle lui demande quelles solutions immédiates il entend apporter à cette situation injuste qui vient aggraver les difficultés des familles françaises.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Afin de soutenir les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) face à l'inflation, plusieurs mesures existent. Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de s'acquitter des frais liés à l'hébergement en EHPAD, il est possible de demander à percevoir l'aide sociale à l'hébergement (ASH), à condition de bénéficier d'une place habilitée à l'aide sociale. En 2020, 116 500 personnes de 60 ans ou plus bénéficient de l'ASH au titre d'un hébergement en établissement, soit un nombre près de 4 fois inférieur au nombre de places habilitées. A la suite de la mission confiée à la députée Christine Pires Beaune sur l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie, un rapport explorant diverses pistes est en cours de rédaction et devrait être prochainement remis par la députée au Gouvernement. Il permettra d'identifier différentes voies d'amélioration de l'accessibilité financière des établissements, ainsi que les conséquences financières de ces potentielles voies d'amélioration. Dans le cadre de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, un article prévoit par ailleurs la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants et de leurs descendants dans le cadre de l'ASH. C Enfin, le Gouvernement a décidé de poursuivre son engagement dans la protection des EHPAD en étendant le bouclier tarifaire gaz et électricité en 2023 et en instaurant un amortisseur électricité pour 2023, avec l'objectif de pouvoir limiter la hausse des prix de l'électricité et du gaz à 15 % en 2023, et donc de limiter les coûts de l'hébergement.
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