Florence Goulet
Question N° 6877 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étiquetage des pays d'origine des ingrédients les miels mélangés. En France, un pot de miel sur six serait falsifié, c'est-à-dire coupé avec du sirop de sucre et des colorants. Un rapport de la Commission européenne du 23 mars 2023, parmi d'autres, indique que cela concerne près de la moitié du miel importé en Europe, provenant principalement de Chine et de Turquie. Depuis le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, les pays de provenance de chaque composant du mélange doivent être indiqués mais cet étiquetage ne vaut que pour les miels en mélanges conditionnés en France, ce, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle imposé par l'Union européenne. Pour les autres, il reste possible de simplement remplacer la mention des pays d'origine par celles de « Mélange de miels originaires de l'UE » ou « Mélange de miels non originaires de l'UE » selon les cas. Encore aujourd'hui, donc, quand du miel est importé depuis n'importe quel pays de l'UE, l'acheteur ne peut pas savoir s'il a d'abord été importé de Chine ou de Turquie. C'est donc une distorsion de concurrence qui pénalise les apiculteurs français puisque leurs miels authentiques sont mis en concurrence avec des miels falsifiés et bien moins chers. Cela représente ensuite un danger pour les consommateurs puisque rien ne garantit la qualité des produits utilisés pour contrefaire le miel. Elle lui demande si des solutions sont envisagées afin de protéger les apiculteurs français de cette concurrence déloyale et les consommateurs français de produits au contenu nocif.
Réponse émise le 12 septembre 2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut en effet s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes. Cependant, le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l'origine géographique des produits et leur adultération via l'usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l'opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d'un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.
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