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Florence Goulet
Question N° 12154 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 17 octobre 2023
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre des armées sur l'impact de l'inflation sur les pensions des invalides de guerre et leurs ayants droit (conjoints survivants, orphelins et ascendants). Ils sont en effet de plus en plus préoccupés par la baisse significative de leur pouvoir d'achat, consécutive à l'insuffisante revalorisation des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'inquiétude porte sur la question de savoir si, du fait des régressions par les indexations successives de la valeur du point PMI, ce recul sera durable, induisant un accroissement des difficultés matérielles des grands invalides de guerre. Cette inquiétude, au regard de la situation actuelle, baisse du pouvoir d'achat et hausse de l'inflation, est également partagée par les anciens combattants percevant une retraite modeste, l'allocation de reconnaissance du combattant faisant partie intégrante du budget des ménages concernés. En effet, les modalités d'actualisation annuelle de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité sont fixées à l'article R. 125-1 du code des pensions militaire d'invalidité (CPMIVG). Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022, prévoit que l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires de 1,5 % au 1er juillet 2024 ne sera répercutée sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) qu'au 1er janvier 2025, soit avec un retard de 18 mois. L'écart entre la valeur du point PMI et l'inflation, calculé depuis 2005, continue de se creuser. Il atteint 9,75 % au 1er janvier 2023, contre 6,70 % au 1er janvier 2022, malgré l'augmentation du point PMI de 3,8 % au 1er janvier 2023. Les invalides de guerre et leurs ayants cause ne bénéficient pas, par ailleurs, de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d'achat, si la rémunération du fonctionnaire a évolué moins vite que l'indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans, ni de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle octroyée à certains agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires (décret n° 2023-702 du 31 juillet 2003). Du fait de la disparition naturelle chaque année de nombreux anciens combattants, il ne serait que justice qu'une partie des économies ainsi réalisées sur leurs pensions soit redistribuée à leurs pairs et que cette enveloppe soit préservée en faveur du monde combattant. Ce serait une preuve du respect de la Nation à leur égard. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ce sujet, considérant les arguments précités, et si le Gouvernement prévoit une évolution du point PMI concomitante avec l'évolution du traitement des fonctionnaires ou avec effet rétroactif.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation reprend les conclusions du groupe de travail tripartite sur l'évolution du point d'indice de PMI remis en 2021. Pour mémoire, le groupe de travail préconisait la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport sera remis au Parlement en 2024. Sans attendre ce rapport et lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes ne prévoyaient initialement de la répercuter qu'au 1er janvier 2024. La valeur du point PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023 et sera de nouveau revalorisée d'au moins 1,5% dès le 1er janvier 2024, pour répercuter la hausse du point d'indice de la fonction publique le 1er juillet dernier. Cette mesure illustre le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une PMI. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation afin de faire en sorte que les bénéficiaires du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant ne soient pas pénalisés.
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