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Florence Goulet
Question N° 13365 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de la publication de l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation « IGP Lorraine ». L'association « Les vignerons de Lorraine » porte une demande de reconnaissance en indication géographique protégée (IGP) pour les vins effervescents produits sur le territoire, sous le nom « IGP Lorraine ». L'homologation du cahier des charges a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 2021. La requête de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant auprès du Conseil d'État pour annulation de l'arrêté interministériel a été rejetée en décembre 2022. En 2023, la Commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres a approuvé, en sa séance du 11 avril 2023, le projet de cahier des charges et s'est prononcée en faveur du lancement d'une procédure nationale d'opposition (PNO). À l'échéance de la PNO, en juin 2023, le dossier a été transmis aux services du ministère afin de procéder à la signature de l'arrêté d'homologation. Pourtant, cinq mois après la fin de la PNO, l'association « Les vignerons de Lorraine » est toujours en attente de la publication de l'arrêté d'homologation de son cahier des charges. C'est pourquoi elle lui demande de faire en sorte que la demande d'enregistrement se poursuive et que la transmission à la Commission européenne par les services du ministère intervienne dans les jours ou semaines à venir.
Réponse émise le 16 janvier 2024
Une demande de reconnaissance en indication géographique protégée (IGP) pour les vins effervescents produits sur le territoire a été déposée, sous le nom « IGP Lorraine ». À ce titre, l'homologation du cahier des charges a été publiée au Journal officiel de la République française, le 20 octobre 2021. Après réception de la part de l'institut national de l'origine et de la qualité, l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation « IGP Lorraine » a été signé par les services du ministère chargé de l'agriculture, le 29 novembre 2023, et transmis aux autres ministères cosignataires conformément à la procédure. Le ministre chargé de l'agriculture demeure pleinement attentif à l'attente forte des professionnels de cette filière d'excellence.
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