Florence Goulet
Question N° 13120 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le défaut de reconnaissance de la carte nationale d'identité délivrée depuis plus de dix ans et moins de quinze ans aux frontières de certains pays de l'espace Schengen. En effet, des citoyens français lui ont fait part de difficultés à franchir certaines frontières de pays membre de l'espace Schengen en raison de la non-reconnaissance de leur carte d'identité périmée depuis moins de cinq ans, donc en principe légalement valide selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 qui a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. La notion de « citoyenneté européenne » chère au Gouvernement n'a pas l'air d'être une valeur très partagée puisqu'il apparaît que certains pays membres n'ont toujours pas transmis leur position sur le sujet et que d'autres refusent tout simplement d'accepter ces CNI. Par exemple, des Français présents en Allemagne et se rendant en Suède, ont été contraints d'effectuer des démarches supplémentaires, soit la délivrance d'un « passeport » provisoire, par les autorités allemandes, à condition de régler 43 euros. On peut se poser des questions quant à la nature de ce document et à la rente ainsi générée. Il semble d'ailleurs que même les documents délivrés par le ministère des affaires étrangères attestant de la prolongation de la validité de la carte nationale d'identité et traduits dans la langue idoine ne permettent pas toujours de lever ces obstacles à la libre circulation des personnes. Cette situation engendre une insécurité juridique anormale chez des voyageurs français pourtant parfaitement en règle selon la loi nationale. La carte nationale d'identité est le document de référence, notamment du fait de sa gratuité. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce qu'entend entreprendre urgemment le Gouvernement pour remédier à cette situation anormale qui persiste maintenant depuis plusieurs années.
Réponse émise le 26 mars 2024
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les administrations et organismes publics ont été sensibilisés à la situation particulière des titres dont la validité a été prolongée. Une intervention est systématique auprès de l'organisme concerné quand une difficulté est signalée. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a en outre engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe à l'accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. De plus, suite au travail effectué en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, la rubrique internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les usagers qui souhaitent se rendre dans un pays pour lequel aucun refus formel de la part des autorités n'a été signalé peuvent également télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. Les personnes qui ont le projet de voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Le Gouvernement est attentif aux cas problématiques. Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français qui ne disposeraient pas d'un passeport et devraient se rendre dans des États pour lesquels des difficultés ont été constatées, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé. Ces instructions permettent de réguler les demandes de renouvellement de CNI, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers.
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