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Florence Goulet
Question N° 6060 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Florence Goulet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les menaces que fait peser la directive dite « RED III » de l'Union européenne sur l'exploitation forestière française. Une gestion conséquente des forêts françaises implique que certains arbres soient abattus et que tout le bois coupé soit utilisé selon le principe d'une forêt multifonctionnelle. Le bois-énergie a toujours été un coproduit de la gestion forestière et des usages du bois, il leur est indispensable. Or tout le bois n'est pas propre à être transformé pour le mobilier ou la construction mais peut servir pour la consommation, notamment le chauffage. Cette source d'énergie est à la fois parmi les plus accessibles aux concitoyens et les plus décarbonées, représentant 36 % de la production d'énergies renouvelables. Renouvelable, elle l'est par nature puisqu'elle se reforme à mesure que les arbres repoussent. Pourtant, les dispositions que le Parlement européen a votées le 14 septembre 2022 tendent à disqualifier progressivement la biomasse ligneuse primaire, c'est-à-dire le bois non transformé, de la catégorie des énergies renouvelables. Ainsi, les concitoyens et l'industrie forestière française vont se trouver pénalisés en cette période de crise énergétique aiguë, sans motif rationnel. Aussi, elle lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour protéger une gestion souveraine des forêts au bénéfice des concitoyens.
Réponse émise le 28 mars 2023
La révision de la directive sur les énergies renouvelables, communément appelée « RED » (Renewable Energy Directive II appelée à devenir RED III), fait partie intégrante des propositions initiales de la Commission européenne dans le cadre du Paquet Fit for 55 proposé le 14 juillet 2021. Ce texte révisé doit notamment permettre d'atteindre nos objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030. Au-delà de nos objectifs climatiques, la part croissance des énergies renouvelables permettra aussi à l'ensemble de l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard des énergies fossiles et des fournisseurs non fiables. L'exclusion d'une large part de la biomasse forestière du champ des énergies renouvelables, comme le propose le Parlement européen dans sa position sur le projet de révision de la directive, conduirait à ce que les Etats membres ne puissent pas comptabiliser la bioénergie issue de ces ressources dans leurs résultats en matière d'énergies renouvelables. Cela reviendrait à nier le rôle, pourtant essentiel, que joue la filière forêt et bois dans la transition climatique et énergétique en cours, alors que l'engagement des professionnels du secteur doit être en la matière salué. Les pratiques isolées de gestion indésirable ne doivent en effet pas conduire à exclure l'ensemble de la biomasse. Les autorités françaises sont ainsi fortement attachées à ce qu'un compromis en phase avec l'orientation générale du Conseil, évitant une exclusion généralisée de la filière, puisse être trouvé avec le Parlement européen. Les discussions doivent se poursuivre en ce sens dans le cadre des trilogues. Un tel compromis est la condition nécessaire à une nouvelle directive assurant une clarté juridique et une cohérence d'ensemble avec la stratégie forestière de l'Union. Le caractère durable de la filière devra être assuré par une mise en oeuvre attentive de la nouvelle directive RED, ainsi que le respect de critères environnementaux fermes et clairs.
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