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Florence Goulet
Question N° 14814 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité de maintenir la hausse de la fiscalité du gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP. L'augmentation progressive de la fiscalité sur le GNR a été inscrite dans la loi de finances pour 2024 pour différents secteurs, notamment le BTP, malgré les dangers que cette mesure faisait peser sur la viabilité des filières concernées par l'augmentation des coûts d'exploitation. Les conséquences désastreuses de cette nouvelle imposition décidée par le Gouvernement continuent à pénaliser le secteur du BTP. Pourtant, le GNR est essentiel à l'activité de construction et terrassement et il est impossible aux entreprises de ce secteur d'adopter des carburants alternatifs. La conjoncture économique est particulièrement difficile pour le BTP, qui doit affronter à la fois une hausse de ses coûts (inflation, hausse des taux d'intérêt, zéro artificialisation nette des sols, etc.) et une baisse considérable de son activité (15 à 20 % de chantiers en moins selon les régions). Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à la fin programmée de l'avantage fiscal sur le GNR en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics, dont dépendent plus d'un million d'emplois dans le pays.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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