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Florence Goulet
Question N° 4562 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 janvier 2023
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de recensement effectuée par les maires, qui lui ont fait part de difficultés lorsque de nouveaux habitants arrivent dans leur commune. En effet, il n'est pas obligatoire à de nouveaux arrivants dans une commune de se faire recenser auprès de la mairie. Pourtant, les maires doivent connaître de la manière la plus exhaustive possible l'identité de leurs administrés. Il en va de la bonne administration communale, notamment lorsqu'un accident ou tout autre évènement entraînant l'intervention de pompiers ou des forces de l'ordre nécessite l'implication du maire. Ce dernier doit alors pouvoir identifier les personnes qui vivent ordinairement dans les lieux afin d'éviter bien des difficultés. Par ailleurs, depuis ces dernières années, les communes ont subi une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement et les élus locaux font valoir que le calcul de la dotation repose aussi sur la population totale des communes. S'il leur est possible de consulter les données de l'INSEE, celles-ci demeurent parcellaires et permettent rarement d'anticiper les besoins auxquels ils pourraient être confrontés. Pour remédier à ces difficultés, certains maires prennent l'initiative d'un recensement informel en effectuant des démarches personnelles mais ils se heurtent le plus souvent au mutisme, voire au refus pur et simple des intéressés. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient permettre d'inciter les nouveaux habitants d'une commune à se signaler aux mairies, communiquer les informations utiles et faciliter ainsi le travail des élus locaux.
Réponse émise le 14 février 2023
La connaissance précise de la population est un élément essentiel pour faciliter la gestion des services publics. C'est pourquoi des dispositifs sont à la disposition des maires. Ainsi, chaque commune peut connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire en consultant les rôles des impôts locaux ou les populations légales que le recensement de l'INSEE établit. Ces données lui permettent de disposer d'éléments chiffrés sous forme anonyme afin d'évaluer les caractéristiques de sa population et de gérer en conséquence les services publics locaux. Par ailleurs, dans une démarche de simplification des formalités administratives, l'État a mis en place un service en ligne accessible sur "service-public.fr" qui permet d'informer plusieurs organismes publics et privés simultanément en cas de déménagement, et notamment les services des impôts. Ce service est de nature à inciter les nouveaux résidents à signaler plus rapidement leur changement de résidence et ainsi contribuer à la mise à jour régulière des données figurant notamment dans les rôles des impôts locaux, lequels peuvent être consultés par chaque commune. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie. Une telle obligation créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les Français et les communes, qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, se poserait nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment des principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée. En l'espèce, la création d'un fichier d'une telle ampleur, non motivée par un intérêt général précis comme les situations d'urgence ou des circonstances exceptionnelles par exemple, pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014).
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