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Florence Goulet
Question N° 17261 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 23 avril 2024
Mme Florence Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire indemnisation de tous les pupilles de la Nation. L'indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a progressivement été instituée par trois décrets successifs. Trois décrets, depuis 24 ans, ont été publiés, permettant respectivement l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même période et en faveur des harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Restent les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France », qui ne font pas l'objet, à ce jour, d'un droit à indemnisation. Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou la guerre d'Algérie. Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protéger et aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à son service. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier urgemment à cette situation et répondre à la légitime attente des intéressés.
Réponse émise le 28 mai 2024
La France reconnaît solennellement et également le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle. Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d'otages. Cette solidarité est concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 987 interventions pour des pupilles de moins de 21 ans ou en études, mobilisant plus de 5,1 millions d'euros. Une priorité est donnée à l'accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2023, l'ONaCVG a agréé 1 636 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d'un million d'euros. Le Gouvernement entend continuer à inscrire son action dans la voie de la solidarité. Ainsi, à son initiative, la loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de 4 millions d'euros des crédits d'aide sociale de l'ONaCVG, au profit des pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs. S'agissant de l'indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, celle-ci est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement le caractère insoutenable d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de l'État français installé à Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, Jacques Chirac, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Quant à l'indemnisation prévue par le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis, elle consacre le droit à réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles, du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil en France, après l'indépendance de l'Algérie. Elle est sans lien avec la question des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
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