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Florence Goulet
Question N° 7915 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques qu'une application très rigide de l'article L. 411-1 du code de l'environnement par l'Office français de la biodiversité (OFB) fait peser, tant sur les exploitants forestiers que sur les entreprises de travaux forestiers et plus généralement sur toute la filière sylvicole française. Les acteurs de la filière l'ont alerté des nombreuses verbalisations actuellement dressées par des agents de l'OFB, peu importe que la situation soit intentionnelle ou non, pour des travaux réalisés en forêt, entre le 15 mars et le 15 août. En effet, ils s'étonnent de cette application très rigide qui ne permet pas la prise en compte d'une gestion durable des espaces boisés, relevant à certains égards du bon sens dans le contexte actuel de réchauffement climatique. Sachant que cette problématique ne se posait pas avec autant d'acuité lors de l'entrée en vigueur de ce texte en 1976, elle lui demande s'il entend donner des instructions précises et plus conformes à la situation actuelle afin de garantir aux exploitants forestiers une plus grande sécurité juridique dans l'exercice de leur métier.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Afin de mieux prévenir et réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également d'apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt, une feuille de route nationale a été signée le 15 juin 2023 par les ministres chargés de l'environnement et de la forêt. Elle a pour objectif de clarifier les règles juridiques afin de permettre une sécurisation des acteurs et une application homogène de la réglementation ; ensuite, d'assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d'habitat d'espèces protégées, constatées par les agents compétents et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; finalement, d'enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d'intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions sont progressivement déclinées jusqu'en 2024. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a également créé un article dans le code forestier disposant que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre de la « Défense et Lutte contre les incendies de forêts » constituent des travaux d'intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ».
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