Florence Goulet
Question N° 16270 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques de disparition du régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'école privée sous contrat. En effet, les intéressés qui l'ont sollicitée sur ce sujet indiquent que les réserves du régime additionnel de retraite (RAR) ayant pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues du public seront épuisées courant 2025. Selon les syndicats, la solution proposée par le Gouvernement, à savoir augmenter le taux de cotisation au RAR de 2 à 3 %, ne fera qu'augmenter cette inégalité. Il serait en outre inéquitable de faire payer aux enseignants eux-mêmes le résultat de la mauvaise gestion de leur régime de retraite par l'État. Afin d'éviter cette situation, ils proposent notamment que les fonds non employés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) puissent abonder le régime additionnel de retraite (RAR). Cette utilisation serait logique puisque ces sommes sont inscrites au budget de l'État au titre de l'enseignement privé (Bop 139). Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette demande formulée par les enseignants de l'école privée sous contrat.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)