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Question Écrite N° 237 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accroissement de la demande en combustible bois, l'augmentation des tarifs et le risque de pénurie à venir. Ces dernières années, les Français ont été vivement encouragés à s'équiper de chaudières ou de poêles à pellets pour abandonner les énergies fossiles. De nombreux ménages ont reçu des primes environnementales (dispositif Ma Prim Rénov') permettant d'aider à l'achat et à la pose de ces équipements. En dix ans, le nombre de chaudières et poêles à pellets a ainsi été multiplié par dix. Entre 2010 et 2021, l'installation de poêles à granulés a ...
Question Écrite N° 599 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu le 30 juin 2022 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et sur les risques que celui-ci fait peser sur l'agriculture française et la souveraineté alimentaire de la France. En effet, ce nouvel accord commercial permet des accès facilités au marché européen pour les produits agricoles, laitiers et des viandes bovines et ovines néo-zélandais. Actuellement, l'Union européenne exporte vers la Nouvelle-Zélande des marchandises d'une valeur de 5,5 milliards d'euros par an et importe des produits néo-zélandais pour 2,3 milliards ...
Question Écrite N° 253 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire élargissement de l'attribution de l'aide au mérite. L'aide au mérite, aussi appelée « prime de mérite », est un complément financier actuellement accordé sur critères sociaux aux étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une allocation d'aide spécifique annuelle qui ont obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte plusieurs éléments : tout d'abord, ces attributions sur critères sociaux pénalisent les familles des classes moyennes, qui se sentent abandonnées et exclues de toute aide et de tout ...
Question Écrite N° 668 du 09/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les injustices et les disparités qui touchent les familles invoquant le motif de « situation propre à l'enfant » pour pouvoir exercer l'instruction en famille. L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République autorise l'instruction en famille de l'enfant pour les motifs suivants : « 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; « 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; « ...
Question Écrite N° 142 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que comportent certaines dispositions des décrets n° 2022-134 et 2022-135 du 5 février 2022 relatifs au statut de praticien hospitalier et de praticien contractuel, notamment en ce qui concerne la désertification médicale. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a récemment déposé un recours au Conseil d'État pour annuler plusieurs dispositions contenues dans ces deux décrets : il s'agit de l'interdiction qui peut être faite à un praticien hospitalier par le directeur d'établissement d'exercer une activité privée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement ...
Question Écrite N° 1026 du 06/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/11/22)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques que comporte le projet d'arrêté ministériel visant à fixer à zéro le quota de prélèvement de grand cormoran sur les eaux libres pour tous les départements. La prolifération du cormoran porte fortement atteinte à la biodiversité aquatique et à la ressource piscicole des plans d'eau et cours d'eau. Dans les années 70, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Leur population a explosé pour atteindre environ 100 000 individus en 2022. En effet, depuis 1979, les cormorans bénéficient au niveau européen du statut d'animaux protégés. ...
Question Écrite N° 702 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre des dispositions face à l'absence de revalorisation salariale pour certains personnels exerçant dans le secteur médico-social et dans les Ehpad. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois issue des accords du Ségur de la santé à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ce même décret a ouvert le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en ...
Question Écrite N° 1034 du 06/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/12/22)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus problématique que plus d'un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l'horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! ...
Question Écrite N° 1821 du 04/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/12/22)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires. Avec environ 55 000 agents, ils constituent le huitième cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et 3 % de ses effectifs. Ces professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle absolument ...
Question Écrite N° 732 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/01/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une disposition réglementaire qui empêche parfois les pharmaciens de délivrer aux patients la quantité de médicaments pourtant prescrite par leur médecin. En effet, conformément à l'article R. 5132-12 du code de la santé publique, « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés ...
Question Écrite N° 124 du 19/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/01/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. En effet, certaines pompes à chaleur, trop bruyantes ou mal installées, peuvent être à l'origine d'importantes nuisances sonores et par là même d'importants conflits de voisinage. Souvent fixées sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie et le confort visuel et sonore de leurs propriétaires, elles se retrouvent dirigées en direction des maisons voisines, alors fortement impactées par le bruit qu'elles émettent. Les recours sont possibles mais aboutissent rarement. ...
Question Écrite N° 1414 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation... Or, depuis 10 ans, la profession subit un gel tarifaire qui la conduit à une situation extrêmement difficile sur le plan financier. En effet, le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale est de 16,13 euros pour la rééducation d'un membre, l'acte le plus courant. Ce taux horaire de base n'a ...
Question Écrite N° 194 du 19/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences pour les conducteurs professionnels des retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h. Le code de la route sanctionne tout dépassement des limitations de vitesse, y compris si ce dernier constitue un excès d'1 ou 2 km/h. Les sanctions prévues pour un excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h sont, si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, le retrait de 1 point et une amende forfaitaire de 3e classe et si la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, la perte de 1 point et une amende forfaitaire de 4e classe. Ces ...
Question Écrite N° 3564 du 29/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du caractère extrêmement grave de certaines négligences volontaires (sans rapport avec un acte d'interruption de grossesse souhaité) à l'origine de décès in utero et sur les dispositions à prendre, notamment au niveau pénal, pour mieux faire face à ces situations dramatiques. Dans le cadre d'un accouchement ou d'un suivi de grossesse, la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation concernant les enfants à naître dit que « l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui » ne peut être « étendue au cas ...
Question Écrite N° 6059 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le morcellement de la forêt privée dans le pays et sur la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure gestion des massifs forestiers. Actuellement, de nombreux propriétaires de parcelles boisées de faible taille n'en ont aucun usage. Certains ignorent même leur localisation, voire leur existence. Ces parcelles ne sont donc pas entretenues et restent improductives. L'entretien des espaces boisés est pourtant essentiel, notamment au vu de la recrudescence des risques d'incendie lors d'épisodes de sécheresse dramatiques Des mesures doivent donc être ...
Question Écrite N° 6813 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/05/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la ...
Question Écrite N° 3770 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/06/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des congés longue durée, notamment pour les personnes atteintes d'un cancer. Actuellement, le fonctionnaire peut bénéficier de trois types de congé en cas de maladie : le congé maladie ordinaire (CMO), le congé longue maladie (CLM) et le congé longue durée (CLD). Cinq pathologies ouvrent droit à un congé longue durée : la tuberculose, la poliomyélite, les maladies psychiatriques, le SIDA et le cancer. Pendant trois ans, le fonctionnaire en CLD perçoit l'intégralité de son traitement, puis pendant deux ans un demi-traitement. À chaque fin de période de CLM ou ...
Question Écrite N° 5886 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité afférente aux véhicules de fonction. Les véhicules de fonction sont soumis à différentes taxes, qui constituent des préoccupations récurrentes pour les entreprises. Concernant la TVA portant sur l'achat de tels véhicules, celle-ci n'est déductible qu'en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) n'est pas déductible. Les entreprises ne ...
Question Écrite N° 8350 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/07/23)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité d'étendre le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à toutes les entreprises du commerce. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer à 3,5 %. Mais ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ...
Question Écrite N° 3641 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales fréquentes faisant suite à la pose d'un implant vaginal destiné à traiter le prolapsus ou l'incontinence urinaire. Bon nombre de femmes ayant subi ce type d'intervention souffrent d'effets secondaires indésirables parfois très graves et invalidants. La pose des bandelettes sous-urétrales (BSU) entraîne des complications telles, que plusieurs pays les ont interdites, comme le Royaume-Uni en 2018 (dont l'Écosse dès 2014). En France, cette pratique est autorisée mais récemment règlementée par un arrêté du 23 octobre 2020 qui encadre la pratique ...
Question Écrite N° 8488 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'interdire totalement la vente, la détention et la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers. L'usage récréatif de protoxyde d'azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d'Europe. Cet usage représente « une préoccupation croissante », selon un rapport publié en novembre dernier par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui rappelle que si « les consommateurs ont généralement le sentiment que l'inhalation de protoxyde d'azote est sans danger, une consommation plus fréquente ...
Question Écrite N° 10694 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d'acquisition de leur logement ou de construction d'un ...
Question Écrite N° 10832 du 08/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/09/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droit du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d'acquisition de leur logement, dans le cadre du plan ...
Question Écrite N° 10014 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de 20 % qui s'applique pour les frais de maintenance des défibrillateurs cardiaques communaux. En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite, faute d'avoir bénéficié au bon moment de l'intervention d'une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d'aide médicale d'urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt ...
Question Écrite N° 5681 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprise versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER ...
Question Écrite N° 9143 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures ambitieuses pour faire face à la crise du logement qui menace la France et qui pourrait amener à une véritable crise sociale. Dans le département de la Moselle, les permis de construire pour les logements ont régressé de 22 % et les perspectives sont encore plus mauvaises avec des réservations en retrait de 30 %. Au niveau national, le nombre de permis de construire accordés sur le trimestre décembre 2022/février 2023 par rapport au même ...
Question Écrite N° 11423 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation thermique et énergétique dans leur résidence. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) comptabilisait plus de 162 milliards d'euros ...
Question Écrite N° 11271 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gravité de la situation concernant les pénuries de médicaments en France et sur la nécessité de mettre en place des mesures urgentes et fortes afin d'y répondre. Depuis plusieurs années, le pays est confronté à de fortes tensions d'approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. 3 000 médicaments ont manqué en France en 2022. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques..., en 2023, la pénurie se poursuit et s'aggrave. Cette pénurie concerne aussi de nombreux médicaments essentiels au traitement de nombreuses maladies chroniques et des ...
Question Écrite N° 11086 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les risques importants de la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage sont à la hausse depuis plusieurs années avec 730 000 contrats signés en 2021 et 837 000 en 2022, France compétences recommande une baisse de 5 % de la prise en charge de ces contrats, potentiellement applicable au 1er septembre 2023. Une telle mesure donnerait lieu à des difficultés ...
Question Écrite N° 9508 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la circulaire du 11 mai 2023 concernant le recouvrement des droits d'accises sur les alcools et tabacs. Cette circulaire annonce notamment le transfert aux services des Impôts (DGFIP), au 1er janvier 2024, du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru. La réforme concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Les présidents d'associations d'arboriculture ou de syndicats, assimilés à des bouilleurs ambulants ...
Question Écrite N° 11508 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'évaluer l'impact de la compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales, la compensation de cette CVAE se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
Question Écrite N° 9229 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA réduit de 10 % sur les travaux de désamiantage des locaux professionnels. En effet, le taux de TVA réduit de 10 % ne s'applique actuellement qu'aux travaux de désamiantage et d'élimination de matériaux contenant du plomb dans les locaux d'habitation. Les locaux professionnels, non affectés à un usage d'habitation, ne bénéficient dès lors pas de ce taux réduit et le taux de TVA fixé à 20 % continue de s'appliquer. Il est impératif de rappeler l'importance cruciale des travaux de désamiantage pour la santé des ...
Question Écrite N° 11534 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives sur le marché européen de volailles venues d'Ukraine. En effet, l'Union européenne a suspendu, en mai 2022, les droits de douane sur la volaille ukrainienne pour soutenir l'économie du pays. Les importations se sont depuis envolées en Europe et les éleveurs européens et français dénoncent un véritable « déferlement » de poulets ukrainiens sur le marché et une « concurrence déloyale » à bas coûts, alors que cet accord commercial a été renouvelé en juin 2023 pour un an supplémentaire. Au premier semestre 2023, les importations de ...
Question Écrite N° 11702 du 03/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/11/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'intérêt historique et culturel que représenterait la création d'une nouvelle fédération nationale de montées historiques de voitures d'époque. L'objet de cette fédération visera à promouvoir l'aspect historique des véhicules qui participeront aux démonstrations et à préserver le patrimoine industriel automobile tout en assurant la sécurité des participants et des spectateurs. Aujourd'hui, l'intérêt de ce type d'évènements est grandissant. Ce sont des démonstrations qui sont réalisées sur routes fermées, sans chronométrage ni classement. Au regard du nombre croissant de ce type de ...
Question Écrite N° 10940 du 22/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire vise à recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, privant ainsi arbitrairement les retraités de la fonction publique d'État aujourd'hui éligibles. En effet, actuellement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ladite circulaire, soit le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources, avoir le ...
Question Écrite N° 11186 du 12/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de contraindre à des travaux d'intérêt général les personnes qui dégradent ou détruisent des infrastructures ou des bâtiments publics. Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces...). La loi du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours de ces violences n'a pas prévu de mesures spécifiques pour sanctionner ...
Question Écrite N° 11099 du 05/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/01/24)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'augmenter de manière urgente et significative le nombre de places de prison dans le pays. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de créer 15 000 places de prison, soit 7 000 places nettes en 2022 auxquelles s'ajouteraient 8 000 places nettes en 2027. Le programme « 15 000 » a donc été défini dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Mais à la fin de l'année 2022, 11 établissements avaient été livrés, regroupant 2 441 places nettes et 17 établissements étaient en travaux. Sur les 7 000 places annoncées en 2018, seules 35 % avaient ...
Question Écrite N° 11765 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de médecine suite de la mise en place de la réforme des études de santé dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus ont été remplacés par deux filières : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS), avec l'interdiction de redoubler en première année en cas de non-réussite au concours. Il s'agissait ...
Question Écrite N° 11519 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/02/24)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financièrement intenable dans laquelle se trouvent de nombreux départements. Les départements de France sont confrontés à la hausse permanente de leurs dépenses et de leurs charges : l'Association des départements de France estime à 4 milliards d'euros leurs dépenses supplémentaires entre 2019 et 2022, pour l'essentiel non compensées. Concernant leurs charges, celles-ci ne cessent d'augmenter depuis 2018 : Ségur de la santé, point d'indice des fonctionnaires, revalorisation du RSA, handicap, choc migratoire, facture croissante de la prise en ...
Question Écrite N° 11492 du 26/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits ...
Question Écrite N° 14407 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions prévues dans le cadre du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, visant à élargir la responsabilité des producteurs de pneumatiques et modifiant la gestion des déchets et sur les inquiétudes liées à l'avenir de l'association Ensivalor. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits). Le décret n° ...
Question Écrite N° 11830 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de résoudre les nombreux dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRenov', notamment suite à l'annonce du Gouvernement d'augmenter le budget qui lui est alloué. Le Gouvernement a en effet annoncé l'« augmentation au 1er octobre 2023 de 300 millions d'euros des aides MaPrimeRenov', pour un budget total de 4 milliards d'euros en 2024 ». Ces nouveaux fonds visent un double objectif. Le premier est d'accélérer les rénovations d'ampleur tout en limitant le reste à charge des ménages, notamment les plus modestes. L'autre objectif est d'accélérer le remplacement ...
Question Écrite N° 12664 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le projet de règlement révisant la directive 2011/7/UE, présenté par la Commission européenne le 12 septembre 2023. Cette proposition de règlement prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir les PME : réduction des délais de paiement maximum à 30 jours pour toutes les transactions commerciales, sans possibilité de dérogation ; calcul des délais de paiement à partir de la date de réception de la facture ; automaticité du ...
Question Écrite N° 13382 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et intercommunalités pour souscrire une assurance. En première ligne face aux risques sociaux, aux émeutes de certaines banlieues, aux dégradations de biens publics et aux catastrophes naturelles, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés grandissantes dans la gestion de leurs biens. Cette situation a des conséquences directes sur leur capacité à ...
Question Écrite N° 11914 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 30/04/24)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impact de la date de parution au Journal officiel d'inscription sur liste ministérielle des sportifs de haut niveau. À moins d'un an des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de nombreux sportifs inscrits sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau jusqu'au 31 décembre 2023 ou remplissant les critères de nomination pour l'année 2024 peuvent se retrouver dans une situation financière délicate dans le cadre de leur préparation pour les jeux Olympiques. L'accès aux infrastructures telles que l'INSEP, les Pôles France ou Creps peut s'avérer ...
Question Écrite N° 10864 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préconisation de l'inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % sur l'entretien des logements. Alors que la dette publique de la France a récemment dépassé les 3 000 milliards d'euros, les administrations et les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) ont été mises à contribution pour suggérer des économies dans plusieurs domaines d'action publique. Dans le « rapport d'évaluation de la qualité de l'action publique » qui a été publié, l'IGF suggère notamment de supprimer « le taux ...
Question Écrite N° 11853 du 03/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/05/24)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le manque flagrant de moyens alloués au secteur médico-social, notamment en ce qui concerne les places d'accueil dans les établissements spécialisés. 33 500 personnes handicapées en France seraient actuellement sans solution, selon l'Unapei. Un chiffre regroupant 12 500 enfants et 21 000 adultes, sans compter ceux attendant une place en établissement et service d'aide par le travail ou en entreprise adaptée. Cette pénurie, qui ne cesse de se renforcer, est liée à plusieurs facteurs. Ainsi, la logique d'inclusion qui consiste à ...
Question Écrite N° 11174 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques et sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de lutte contre cette espèce particulièrement nuisible. Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d'hyménoptère de la famille des vespidae originaire d'Asie, aurait été introduit en France en 2004 par l'intermédiaire des importations de poteries chinoises. Il figure aujourd'hui parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne. Observée pour la première fois en Lot-et-Garonne, ...
Question Écrite N° 11042 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/06/24)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de faire évoluer la loi française afin de criminaliser de façon universelle la gestation pour autrui. Contraire au principe d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain, la gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui interdite en France. Dans le monde, trois types d'encadrement existent autour de cette pratique. La prohibition est soutenue dans la majorité des pays européens : en Allemagne, en Suède, en Finlande, en Espagne, en Italie, etc. D'autres pays la tolèrent, comme l'Argentine, les Pays-Bas, la Pologne ou la Belgique. Enfin, certains l'autorisent, sous ...
Question Écrite N° 11189 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/06/24)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des différentes réformes du permis moto et plus particulièrement sur la formation passerelle permettant de passer du permis A2 au permis A. Le permis A2 permet de conduire une moto n'excédant pas 35Kw (soit 47,5 cv), il se déroule désormais en trois temps : un examen théorique dit « ETM » (Examen théorique moto), un examen dit « plateau » sur piste en milieu fermé et enfin un examen en circulation qui valide définitivement l'obtention du permis A2. À l'issue de l'examen de circulation, le candidat qui a obtenu le permis A2 peut télécharger sous 48h son certificat ...
