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Fabien Di Filippo
Question N° 253 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire élargissement de l'attribution de l'aide au mérite. L'aide au mérite, aussi appelée « prime de mérite », est un complément financier actuellement accordé sur critères sociaux aux étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une allocation d'aide spécifique annuelle qui ont obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte plusieurs éléments : tout d'abord, ces attributions sur critères sociaux pénalisent les familles des classes moyennes, qui se sentent abandonnées et exclues de toute aide et de tout soutien. Ces familles subissent souvent les effets de seuil, qui les rendent financièrement perdantes et entraînent un sentiment de justice et de découragement, alors qu'elles travaillent dur pour gagner leur vie. L'aide au mérite ne prend également pas en compte une autre réalité, qui est celle de l'inégalité territoriale. Ainsi, dans les territoires ruraux notamment, les familles de certains étudiants supportent des coûts importants afin que leurs enfants puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Elles sont par exemple confrontées à des dépenses de transport plus élevées en raison de l'éloignement des établissements d'enseignement supérieurs, ou à des dépenses liées au logement. Il est injuste que ces familles, lorsque les enfants obtiennent de très bons résultats, ne puissent pas bénéficier d'une reconnaissance et d'un soutien de la part de l'État. De plus, une étude de l'IFOP parue en 2019 indique que les jeunes des milieux ruraux sont désavantagés par rapport aux urbains en ce qui concerne leurs parcours et leurs ambitions professionnelles. L'origine géographique des 17-23 ans influence en effet fortement leur orientation et la manière dont ils se perçoivent dans les études et le travail. À niveau scolaire égal, l'ambition des jeunes varie suivant leur lieu d'origine. Par exemple, 67 % des jeunes Parisiens considèrent qu'ils « ont fait ou vont faire des études supérieures qu'ils qualifieraient d'ambitieuses », contre seulement 48 % des jeunes vivant dans une ville de 2 000 à 20 000 habitants. Accorder une aide au mérite qui ne soit pas uniquement fondée sur des critères sociaux aux jeunes issus de milieu rural leur permettrait d'avoir des aspirations professionnelles à la hauteur de leurs souhaits et de leurs compétences. Compte tenu de ces éléments, il semblerait pertinent d'élargir les critères d'attribution de l'aide au mérite, tout comme ceux de la bourse au mérite, en ne se fondant pas toujours sur des critères sociaux ou en augmentant les plafonds de ressources qui permettent d'en bénéficier, ou encore en l'étendant aux jeunes non-boursiers qui sont domiciliés. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre de telles dispositions, qui constitueraient un signal fort vis-à-vis des jeunes méritants, des familles de classes moyennes et des habitants de la ruralité et des villes moyennes éloignées des grands centres étudiants.
Réponse émise le 25 octobre 2022
Les conditions de vie et d'égale réussite des étudiants sont une priorité pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'aide au mérite est attribuée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de l'année 2022-2023, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Elle concerne l'étudiant titulaire d'une mention « très bien » obtenue à la dernière session du baccalauréat français, inscrit dans une formation ouvrant droit à bourse. Le système actuel de bourse sur critères sociaux, s'appuie notamment sur un système de points de charges qui influent sur les plafonds de ressource permettant l'ouverture d'un droit à bourse. Ces points sont attribués notamment en tenant compte de l'éloignement entre le domicile de l'étudiant et son lieu d'enseignement selon un nombre de points de 1 à 4 calculés sur la distance entre le domicile de l'étudiant et son établissement d'inscription, permettant un meilleur accès des étudiants les plus éloignés de leur famille. Par ailleurs, la Ministre a annoncé une concertation nationale sur la vie étudiante. Cette concertation, initiée au début du mois d'octobre, est menée sous l'égide d'un délégué ministériel M. Jean-Michel Jolion, qui appréciera l'ensemble des éléments qui concourent à la vie étudiante, laissant place à un échange sur ce sujet avec les corps intermédiaires.
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