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Fabien Di Filippo
Question N° 11492 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Un tel tri entre les enfants victimes de la guerre n'est pas acceptable. Alors que leurs parents ont sacrifié leur vie pour la France et que leur enfance a été profondément chamboulée et marquée par la souffrance, ceux-ci n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui de nouveau réparation à l'État, indiquant notamment que leurs pères, « s'ils étaient revenus, auraient dû bénéficier de la rente allouée ». Pour que cette indemnisation puisse avoir lieu et que les préjudices subis obtiennent réparation, ils insistent sur la nécessité de réaliser au préalable un comptage « clair, bien structuré » de ces orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande si elle compte mettre en place un tel comptage, afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
Réponse émise le 5 mars 2024
Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. L'opération de dénombrement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre menée par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de Meurthe-et-Moselle a représenté un travail particulièrement long et minutieux qui ne peut être reproduit par tous les services de proximité de l'Office. L'ONaCVG n'est donc pas en mesure de dénombrer, à l'échelle nationale, l'ensemble des pupilles de la Nation majeurs et orphelins de guerre issus des conflits contemporains auxquels a participé la France et qui sont encore en vie. L'Office ne dispose en effet d'aucun outil pour déterminer le nombre de ses ressortissants qui ne le sollicitent pas dans le cadre d'une demande de prestation, d'indemnisation ou d'une demande au titre de l'action sociale. En 2022, l'ONaCVG a réalisé 7 790 interventions pour des pupilles mineurs. Une priorité est en effet donnée à l'accompagnement ces pupilles dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2022, l'ONaCVG a agréé 1 686 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs. Au total, l'ONaCVG a consacré 5,3 millions d'euros au soutien des pupilles, quel que soit leur âge, soit environ 20 % des 25 millions de son budget d'action sociale. Le Gouvernement entend continuer à inscrire son action dans la voie de la solidarité.
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