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Fabien Di Filippo
Question N° 11914 au Ministère des sports
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impact de la date de parution au Journal officiel d'inscription sur liste ministérielle des sportifs de haut niveau. À moins d'un an des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de nombreux sportifs inscrits sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau jusqu'au 31 décembre 2023 ou remplissant les critères de nomination pour l'année 2024 peuvent se retrouver dans une situation financière délicate dans le cadre de leur préparation pour les jeux Olympiques. L'accès aux infrastructures telles que l'INSEP, les Pôles France ou Creps peut s'avérer également difficile au regard du reste à charge financier qui leur incombe. Aujourd'hui, seuls les sportifs figurant sur les listes « Élites » bénéficient d'une inscription de 2 ans par l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Pour les autres sportifs remplissant les critères d'éligibilité aux différentes listes, il est primordial qu'ils puissent bénéficier de leur attestation le plus tôt possible au cours de la saison sportive, qui débute souvent au mois de septembre, afin de leur permettre de préparer les échéances internationales à venir dans les meilleures conditions possibles. De nombreux clubs amateurs ou associations sportives prennent à leur charge le coût des accès aux différentes structures et infrastructures. Les montants varient selon le type de liste où est inscrit le sportif. Cela peut avoir un impact financier important dans leur prise en charge et accompagnement, ne pouvant pas se projeter sur un coût prévisionnel avant la diffusion des listes ministérielles de sportifs de haut-niveau. C'est pourquoi il lui demande si les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau peuvent officiellement être arrêtées au 1er novembre 2023 au plus tard.
Réponse émise le 30 avril 2024
L'accompagnement du sport de haut niveau français, repose sur plusieurs niveaux de reconnaissance : la délégation, la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives, les projets de performance fédéraux (PPF) et la mise en liste ministérielle. Ce dernier niveau constitue le maillon de la reconnaissance individuelle et permet l'ouverture de droits qui y sont attachés. Le code du sport, dans sa partie législative (L. 221-2, L. 221-2-1 et L. 221-11) et dans sa partie réglementaire (R. 221-1 à R. 221-16 et A. 231-3 et A. 231-4) précise les conditions d'accès à une inscription sur liste ministérielle et sur la procédure adéquate y concourant. Depuis 1982, la qualité de sportif de haut niveau (SHN) s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national (DTN). Cette inscription s'effectue dans la catégorie Élite, la catégorie Senior, la catégorie Relève, ou la catégorie Reconversion. Les sportifs Espoirs (SE) et les sportifs des collectifs nationaux (SCN) ne sont pas des sportifs de haut niveau au sens du code du sport. Pour faire ses propositions d'inscription sur listes ministérielles, le DTN s'appuie sur des critères de performance et de classement fixés dans le PPF de la fédération délégataire compétente et validés par arrêté du ministre chargé des sports. Ces PPF sont généralement disponibles sur les sites internet des fédérations et portés à la connaissance des sportifs concernés. Le cadre harmonisé des critères d'inscription sur les listes est le suivant : peuvent être inscrits dans la catégorie Élite, les sportifs qui réalisent une performance ou obtiennent un classement significatif lors des épreuves de référence internationales (Jeux Olympiques et Paralympiques, championnats du monde, championnats d'Europe) ; peuvent être inscrits dans la catégorie Senior, les sportifs qui réalisent une performance ou obtiennent un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie Élite mais qui ne remplissent pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci ; peuvent être inscrits dans la catégorie Relève, les sportifs qui sont sélectionnés en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. Une inscription dans ces catégories est valable un an à l'exception de l'inscription dans la catégorie Élite qui est valable deux ans. La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du DTN placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité. Depuis le 1er janvier 2022, la prise d'effet des inscriptions en listes ministérielles pour les disciplines dites d'été, est passée au 1er janvier plutôt qu'au 1er novembre, comme il était d'usage jusqu'alors. Cette transition s'est bien déroulée et correspond aux attentes des fédérations sportives concernées qui en avaient fait la demande, notamment en raison d'un étalement plus large des saisons sportives, souvent à l'initiative des fédérations internationales. Dans la mesure où les critères d'inscription sur liste de sportifs sont accessibles, clairs et partagés, les clubs et associations sportives peuvent se projeter au regard des performances réalisées par les sportifs dont ils ont la charge. Les seules incertitudes concernent les sportifs dont l'inscription ou le maintien sur liste est dérogatoire par manque de performance pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité.
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