Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fabien Di Filippo
Question N° 6059 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 mars 2023
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le morcellement de la forêt privée dans le pays et sur la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure gestion des massifs forestiers. Actuellement, de nombreux propriétaires de parcelles boisées de faible taille n'en ont aucun usage. Certains ignorent même leur localisation, voire leur existence. Ces parcelles ne sont donc pas entretenues et restent improductives. L'entretien des espaces boisés est pourtant essentiel, notamment au vu de la recrudescence des risques d'incendie lors d'épisodes de sécheresse dramatiques Des mesures doivent donc être prises afin d'inciter l'ensemble de ces propriétaires à prendre en charge ou céder la gestion de leur parcelle. En plus d'être une nécessité d'un point de vue environnemental, la prise en charge de ces parcelles est essentielle d'un point de vue économique. Il est extrêmement important que tous les propriétaires soient informés de l'existence et de la localisation de leur parcelle et des possibilités qui s'offrent à eux en terme de vente à des acteurs gérant des unités plus importantes susceptibles d'en exploiter les ressources. La loi d'avenir Agriculture alimentation forêt de 2014 prévoyait d'ajouter à l'article 1396 du code des impôts une disposition permettant l'instauration d'une taxe sur le foncier non bâti sur les propriétés forestières de faible taille, qui aurait permis à certains propriétaires de découvrir qu'ils possèdent un bien et de le localiser et qui les aurait tous incités à une meilleure gestion de ces parcelles ou à leur vente. La loi de finances rectificative de 2015 a finalement supprimé cette disposition, considérée comme « très complexe à mettre en œuvre sur le plan de la gestion fiscale ». Dans l'objectif d'une gestion plus rationnelle qui permettrait de mettre en valeur la dimension économique et environnementale des massifs forestiers, il est pourtant essentiel de prendre des mesures fortes qui favorisent les regroupements de parcelles boisées. Il lui demande donc quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de donner lieu à un remembrement forestier d'ampleur.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les forêts privées représentent 75 % du couvert forestier hexagonal avec 12,3 millions d'hectares qui appartiennent à 3,3 millions de propriétaires, dont près de 3 millions possèdent une parcelle forestière inférieure à 4 hectares (ha). Le morcellement de la propriété forestière privée est un frein à la gestion durable de la forêt dont il est classiquement admis que la mise en œuvre commence à devenir possible à partir de 4 ha, et de manière plus réaliste à partir de 25 ha. Il constitue aussi un obstacle à la mise en œuvre d'une politique efficace en matière de défense des forêts contre les incendies. Le centre national de la propriété forestière, établissement public administratif comprenant dix délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, est chargé d'une mission d'animation auprès de ces propriétaires forestiers qui vise notamment à résorber ce morcellement. Cependant les actions conduites en ce sens depuis nombre d'années se sont avérées très chronophages pour l'établissement et ont eu peu d'effets sur le niveau de ce morcellement. Dans ces conditions, le Gouvernement a souhaité encourager tous les regroupements fonciers ou de gestion des forêts privées afin de dynamiser la gestion durable et multifonctionnelle des forêts privées. À la suite des incendies de forte ampleur de l'été 2022, le Président de la République a rappelé la nécessité de massifier le nombre d'hectare géré durablement. C'est pourquoi, dans le cadre du chantier forêt de la planification écologique mise en place par le Gouvernement, un groupe de travail réunissant l'ensemble des parties concernées a pour objectif d'identifier les leviers permettant de lutter contre le morcellement des forêts privées et inciter au regroupement de leur gestion, mais aussi de proposer une méthode pour reprendre en main les biens vacants et sans maître.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.