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Fabien Di Filippo
Question N° 5681 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 février 2023
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprise versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER obligatoire (qui est le successeur des art. 83), sous conditions. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Les PER d'entreprise peuvent donc être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Le fait que les droits issus des versements obligatoires soient nécessairement liquidés sous forme de rente viagère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné. Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l'objet de modifications. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à chaque personne bénéficiant d'un dispositif d'épargne retraite d'entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d'une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Les anciens contrats dits « articles 83 » ne prévoient qu'une sortie en rente. Lors de l'adoption de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), l'article L. 224-5 du code monétaire et financier a maintenu ce régime pour les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) qui ne peuvent faire l'objet que d'une sortie en rente. La généralisation de la sortie en capital sur l'ensemble des versements constituait en effet un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et il avait été privilégié une acclimatation progressive à ce mode de sortie en le cantonnant aux versements volontaires ou aux versements issus de l'épargne salariale. Il est cependant possible, pour un contrat « article 83 » comme pour des versements obligatoires sur un PER, d'obtenir à la place d'une rente de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros en juillet 2023. L'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal renforce ce dispositif en affirmant clairement que les rentes en cours de liquidation peuvent faire l'objet d'un rachat. Il prévoit des garanties supplémentaires pour les épargnants en généralisant la condition de consentement du bénéficiaire de la rente pour obtenir son rachat. Nous sommes cependant conscients que la sortie en capital constitue un facteur majeur d'attractivité du PER, dont le succès a largement dépassé les objectifs initialement fixés par le Gouvernement (plus de 80 Mds d'euros d'encours et plus de 7 millions de titulaires à fin 2022). Une expertise est en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes.
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