Fabien Di Filippo
Question N° 11189 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 12 septembre 2023
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des différentes réformes du permis moto et plus particulièrement sur la formation passerelle permettant de passer du permis A2 au permis A. Le permis A2 permet de conduire une moto n'excédant pas 35Kw (soit 47,5 cv), il se déroule désormais en trois temps : un examen théorique dit « ETM » (Examen théorique moto), un examen dit « plateau » sur piste en milieu fermé et enfin un examen en circulation qui valide définitivement l'obtention du permis A2. À l'issue de l'examen de circulation, le candidat qui a obtenu le permis A2 peut télécharger sous 48h son certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) directement en ligne. Ce document atteste que le candidat est titulaire du permis A2 et l'autorise à circuler pendant 4 mois à partir de la date de réussite à l'examen, le temps de l'instruction et de la fabrication de son permis de conduire physique. Il peut dès lors immatriculer une moto de 35Kw maximum, l'assurer et circuler légalement. Pour obtenir le permis A, qui permet de conduire tout type de moto sans restriction de puissance et de cylindrée, le titulaire du permis A2 doit obligatoirement passer une formation dite « passerelle » consistant en une formation de 7h obligatoirement dispensée par une auto-école ou un établissement agréé. La passerelle peut être passée 3 mois avant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, mais la demande de permis A ne peut être faite en ligne qu'au plus tôt, le jour de l'anniversaire des deux ans du permis A2. À l'issue des 7h de formation, l'auto-école délivre au candidat une attestation validant la passerelle. Or contrairement au CEPC, cette attestation n'autorise pas le candidat à conduire une moto sur route et ne remplace pas un permis A. En conséquence, le titulaire du permis A2, qui a deux années d'expérience en moto, qui a financé et passé la formation de la passerelle, est dans l'obligation d'attendre les délais d'instruction et de fabrication de son permis A, qui peuvent aller de deux semaines à plusieurs mois. Durant cette période, si le motard conduit une moto de plus de 35Kw il est considéré comme roulant sans permis de conduire et est passible de lourdes sanctions. La plupart des candidats ayant validé la passerelle ignorent que l'attestation leur interdit de conduire sur route, les compagnies d'assurance elles-mêmes sont parfois confuses et contradictoires, certaines se satisfont simplement de l'attestation de passerelle pour assurer un « gros cube ». Bon nombre de motards débrident d'ailleurs leurs machines dès l'obtention de la passerelle, par méconnaissance de cette disposition légale. L'absence de logique réside principalement dans le fait qu'un jeune titulaire du permis A2 qui n'a qu'une formation de 20h sous couvert d'une auto-école est autorisé immédiatement après l'obtention de son examen à rouler sur route, mais qu'un motard de deux ans d'expérience est contraint d'attendre que les démarches administratives aux délais bien aléatoires soient effectuées. Aussi, il lui demande si, afin d'éviter tout malentendu et toute infraction superfétatoire, le Gouvernement envisage de permettre aux motards justifiant avoir passé la passerelle de circuler sur route avec un document temporaire calqué sur le CEPC dont la validité serait de 4 mois. À défaut, il lui demande s'il envisage de permettre d'effectuer une demande de permis A en ligne dans les trois mois précédant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, afin que le candidat soit autorisé à rouler sur tout type de moto dès les deux années du permis A2 écoulées.
Réponse
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