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Fabien Di Filippo
Question N° 11189 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des différentes réformes du permis moto et plus particulièrement sur la formation passerelle permettant de passer du permis A2 au permis A. Le permis A2 permet de conduire une moto n'excédant pas 35Kw (soit 47,5 cv), il se déroule désormais en trois temps : un examen théorique dit « ETM » (Examen théorique moto), un examen dit « plateau » sur piste en milieu fermé et enfin un examen en circulation qui valide définitivement l'obtention du permis A2. À l'issue de l'examen de circulation, le candidat qui a obtenu le permis A2 peut télécharger sous 48h son certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) directement en ligne. Ce document atteste que le candidat est titulaire du permis A2 et l'autorise à circuler pendant 4 mois à partir de la date de réussite à l'examen, le temps de l'instruction et de la fabrication de son permis de conduire physique. Il peut dès lors immatriculer une moto de 35Kw maximum, l'assurer et circuler légalement. Pour obtenir le permis A, qui permet de conduire tout type de moto sans restriction de puissance et de cylindrée, le titulaire du permis A2 doit obligatoirement passer une formation dite « passerelle » consistant en une formation de 7h obligatoirement dispensée par une auto-école ou un établissement agréé. La passerelle peut être passée 3 mois avant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, mais la demande de permis A ne peut être faite en ligne qu'au plus tôt, le jour de l'anniversaire des deux ans du permis A2. À l'issue des 7h de formation, l'auto-école délivre au candidat une attestation validant la passerelle. Or contrairement au CEPC, cette attestation n'autorise pas le candidat à conduire une moto sur route et ne remplace pas un permis A. En conséquence, le titulaire du permis A2, qui a deux années d'expérience en moto, qui a financé et passé la formation de la passerelle, est dans l'obligation d'attendre les délais d'instruction et de fabrication de son permis A, qui peuvent aller de deux semaines à plusieurs mois. Durant cette période, si le motard conduit une moto de plus de 35Kw il est considéré comme roulant sans permis de conduire et est passible de lourdes sanctions. La plupart des candidats ayant validé la passerelle ignorent que l'attestation leur interdit de conduire sur route, les compagnies d'assurance elles-mêmes sont parfois confuses et contradictoires, certaines se satisfont simplement de l'attestation de passerelle pour assurer un « gros cube ». Bon nombre de motards débrident d'ailleurs leurs machines dès l'obtention de la passerelle, par méconnaissance de cette disposition légale. L'absence de logique réside principalement dans le fait qu'un jeune titulaire du permis A2 qui n'a qu'une formation de 20h sous couvert d'une auto-école est autorisé immédiatement après l'obtention de son examen à rouler sur route, mais qu'un motard de deux ans d'expérience est contraint d'attendre que les démarches administratives aux délais bien aléatoires soient effectuées. Aussi, il lui demande si, afin d'éviter tout malentendu et toute infraction superfétatoire, le Gouvernement envisage de permettre aux motards justifiant avoir passé la passerelle de circuler sur route avec un document temporaire calqué sur le CEPC dont la validité serait de 4 mois. À défaut, il lui demande s'il envisage de permettre d'effectuer une demande de permis A en ligne dans les trois mois précédant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, afin que le candidat soit autorisé à rouler sur tout type de moto dès les deux années du permis A2 écoulées.
Réponse émise le 11 juin 2024
À l'instar de l'examen du permis de conduire, qui permet au candidat de circuler 48 heures après l'épreuve en cas de résultat favorable à l'appui d'un certificat d'examen du permis de conduire, l'attention du Gouvernement est appelée sur la nécessité qu'un document temporaire octroie le droit à conduire pour la catégorie A. Ledit document serait délivré immédiatement à l'issue de la formation « passerelle » autorisant le motard déjà détenteur de la catégorie A2 depuis au moins 2 années à circuler sur des véhicules de catégorie A. Le passage de l'ensemble de ces examens est conditionné au dépôt d'une demande d'inscription sur la plate-forme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la catégorie choisie. La demande est instruite par les agents des Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) qui la valide sous réserve des conditions de recevabilité définies par la réglementation. Seule la validation de cette demande permet d'accéder aux examens. Ainsi, la première instruction réalisée lors du dépôt du dossier d'inscription, ajoutée à l'avis favorable rendu par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, rend possible la conduite, temporairement, à l'appui d'un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le titre définitif ne sera produit que si l'usager remplit toutes les conditions définies. Dans le cas contraire, le préfet ne pourra délivrer le titre. S'agissant des examens concernant les catégories du groupe lourd et des motocycles, une épreuve théorique d'admissibilité est nécessaire en premier lieu. Les candidats doivent ensuite valider des compétences sur pistes lors des épreuves dites d'admissions préalablement aux épreuves pratiques de circulation. S'agissant de la formation qualifiante « passerelle », elle peut être réalisée trois mois avant la date anniversaire des deux ans de permis A2 et aucune demande d'inscription préalable n'est à déposer par l'usager en ligne. En effet, à l'issue de cette formation, une simple attestation, dont les caractéristiques sont encadrées par l'arrêté du 8 janvier 2001, est éditée par l'établissement d'enseignement de la conduite. Elle permet à l'usager de déposer sa demande de délivrance de la catégorie A sur le portail de l'ANTS. Un document non sécurisé délivré par un établissement agréé de nature privée, lui-même organisateur de la formation, ne peut permettre d'autoriser à lui seul l'accès à la catégorie A en dehors de toute vérification administrative préalable. Il en est de même pour toutes les formations qualifiantes dispensées par les centres de formations. La délivrance des droits à conduire est une mission régalienne. Il en va de la responsabilité des centres de formation disposant d'un agrément préfectoral de délivrer cette information à leurs clients et d'expliquer que seule la réception du nouveau titre autorise la conduite d'une moto de la catégorie A.
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