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Fabien Di Filippo
Question N° 11423 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation thermique et énergétique dans leur résidence. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+ 5 % par rapport à 2021 et + 40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la DARES indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, les travaux de rénovation thermique et énergétique ne permettent pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Alors que le secteur du bâtiment représente 47 % des consommations énergétiques annuelles et 18 % des émissions de CO2 nationales, il semblerait opportun de donner aux salariés la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un des dispositifs d'épargne salariale lorsqu'ils souhaitent engager des travaux de rénovation thermique ou énergétique pour une résidence principale ou secondaire. La France s'est engagée, via la loi de transition énergétique, à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre et de 30 % sa consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030 et une concertation a été lancée sur le futur de « France Rénov' », le service public de la rénovation de l'habitat, afin de construire d'ici la fin de l'année un nouveau pacte territorial pour « renforcer l'accompagnement des ménages et le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace ». Afin d'inciter les concitoyens à investir dans la rénovation de leur logement et à s'engager face aux grands défis que sont la transition écologique de l'habitat, la lutte contre la précarité énergétique et l'accès à un logement décent et adapté tout au long de la vie, il serait opportun d'ajouter les travaux de rénovation thermique et énergétique à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Un telle disposition participera également à la relance de l'activité du secteur du bâtiment, en grande difficulté actuellement. La Fédération française du bâtiment redoute en effet la suppression de près de 100 000 postes à horizon 2024-2025, soit à peu près le nombre d'emplois créés dans le secteur depuis la sortie du premier confinement, alors que le nombre de mises en chantier ne cesse de baisser. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en œuvre une disposition permettant aux salariés qui le demandent de bénéficier de leur épargne salariale avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du code du travail, lorsqu'il s'agit pour eux de financer des travaux de rénovation thermique ou énergétique dans leur résidence principale ou secondaire.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le Gouvernement a fait du soutien à la rénovation thermique, l'une de ses priorités dans le cadre de la planification écologique. L'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février dernier, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ». Dans le cadre du projet de loi visant à transposer fidèlement cet ANI, un amendement de Mme la députée Félicie Gérard, soutenu par le gouvernement, a été adopté en séance publique afin de préciser explicitement à l'article L. 3324-10 du code du travail que « les dépenses liées à la transition énergétique » font partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise. En particulier, ce motif de déblocage couvrira les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur que vous évoquez, ainsi que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov' ». Preuve de l'importance accordée par le gouvernement à ce sujet, ce motif a été inscrit au niveau législatif, à la différence des autres cas de déblocage prévus au niveau réglementaire. Les textes réglementaires d'application, visant notamment à élargir les cas de déblocage anticipés des plans d'épargne entreprise mentionnés au R. 3324-22 du code du travail, sont d'ores et déjà en cours d'élaboration dans la perspective de l'examen du projet de loi au Sénat en octobre et de sa prochaine promulgation. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour mobiliser l'épargne salariale en faveur de la transition écologique.
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