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Fabien Di Filippo
Question N° 1414 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation... Or, depuis 10 ans, la profession subit un gel tarifaire qui la conduit à une situation extrêmement difficile sur le plan financier. En effet, le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale est de 16,13 euros pour la rééducation d'un membre, l'acte le plus courant. Ce taux horaire de base n'a pas été revalorisé depuis 2012 : la dernière revalorisation significative portant sur l'augmentation de la lettre clé de 0,11 points avait alors permis d'augmenter l'AMS 7,5 de 0,83 euros. Depuis, aucune revalorisation n'a eu lieu, hormis sur certains actes comme ceux qui concernent la kinésithérapie respiratoire. Les conséquences financières sont lourdes pour la profession et se répercutent parfois aussi sur les patients : en effet, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) indique que la durée des séances de kinésithérapie doit être de l'ordre de 30 minutes » et que « le masseur-kinésithérapeute se consacre entièrement à son patient ». Mais dans les faits, certains kinésithérapeutes prennent simultanément deux ou trois patients sur ce laps de temps, ce qui se fait parfois au détriment de la qualité des soins apportés. Ils le font souvent pour mieux faire face à leurs frais, mais aussi pour s'assurer de ne pas perdre d'heures de travail si un patient ne se présente pas car l'article R. 4321-98 du code de la santé publique dispose qu’« un masseur-kinésithérapeute ne peut réclamer des honoraires qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. Il ne peut donc facturer des séances non-effectuées ». Pour que cette situation évolue, une revalorisation de l'indice forfaitaire appelé clef de base de remboursement, qui est actuellement à 2,15 euros par acte, est indispensable. Il est également important de répondre à l'érosion du pouvoir d'achat de ces professionnels en modifiant les règles qui régissent l'indice de remboursement des frais kilométriques. En effet, de nombreux masseurs-kinésithérapeutes engagent des frais de déplacement importants dans le cas de prise en charge de patients à domicile. Or ils ne sont parfois pas dédommagés pour cela, car les indemnités kilométriques auxquelles ils ont droit diffèrent selon la présence ou non dans la commune d'intervention d'un masseur-kinésithérapeute vivant à proximité du patient. Si le patient a recours à leurs soins alors qu'un autre professionnel exerce à proximité de leur domicile, ils ne touchent que l'indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros, mais ils ne sont pas indemnisés pour le nombre de kilomètres effectués (alors qu'ils perçoivent habituellement 38 centimes par kilomètre effectué). Or ces patients d'autres communes qui les sollicitent le font souvent parce que le kinésithérapeute qui exerce près de chez eux n'est pas disponible pour les prendre en charge ou ne pratique pas les soins à domicile. Il est injuste que les masseurs-kinésithérapeutes qui se déplacent pour s'occuper de ces personnes soient lésés alors qu'ils ont souhaité venir les soigner parce qu'elles ne trouvaient pas de solution de proximité. Cet état de fait est aussi en défaveur des patients, certains kinésithérapeutes renonçant à venir les soigner afin de ne pas supporter les frais engendrés par les déplacements. Alors que des négociations sont actuellement en cours entre les syndicats de kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour engager une véritable revalorisation des actes de kinésithérapie et assurer une meilleure reconnaissance de cette profession, permettant ainsi également une amélioration de l'accès aux soins pour les patients.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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